Analyse pratique de la loi du 22 juillet 2026 insérant le livre 7 dans le Code civil
Séminaire
Date : Jeudi 26 novembre 2026
Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles
PROGRAMME DU SEMINAIRE
8h 30 : Accueil des participants et café
9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Rafaël JAFFERALI
Avocat au barreau de Bruxelles – Simont Braun
Professeur à l’ULB
Collaborateur scientifique à la KULeuven
9h 15 à 10h 00 : Présentation générale du nouveau Livre 7 du Code civil
Vue d’ensemble de la réforme – Structure générale du nouveau livre 7 – Champ d’application – Articulation du livre 7 avec le droit des obligations – Principe de supplétivité – Entrée en vigueur et droit transitoire
Florence GEORGE
Avocate au barreau de Liège-Huy – Henry & Mersch
Professeur à l’UNamur
10h 00 à 10h 45 : Le contrat de vente
Principales nouveautés – Obligations de l’acheteur et du vendeur – Nouvelle obligation de délivrance conforme (droit commun) – Sanctions et délais – Garantie d’éviction – Transfert du droit de propriété et des risques – Incidences pratiques sur la rédaction et l’exécution des contrats de vente
Jean van ZUYLEN
Professeur à l’UCLouvain (site Saint-Louis)
Conseiller juridique à la Fednot
10h 45 : Pause café
11h 15 à 12h 00 : Le contrat de service : règles communes et contrat de mandat
Droit commun du contrat de service – Obligations du prestataire de service – Délivrance et exécution conforme – Recours aux auxiliaires et action directe de l’auxiliaire – Règles propres au mandat
Sébastien DE REY
Professeur invité à l’UCLouvain
Professeur à la VUB
12h 00 à 12h 30 : Débats
12h 30 : Déjeuner
14h 00 à 14h 45 : Les contrats immobiliers : vente immobilière et contrat de service immobilier
Principales innovations du livre 7 pour le secteur immobilier et de la construction – Qualification du contrat de construction en vente ou en prestation de services et impacts pratiques – Obligations des parties – Régime de responsabilité
Benoît KOHL
Avocat aux barreaux de Liège-Huy et de Bruxelles – Kohl Rigolet Avocats
Professeur à l’ULiège
Professeur invité à l’Université de Paris 2
14h 45 à 15h 30 : Le contrat de bail
Obligations des parties au contrat de bail – Conformité du bien – Sort des travaux effectués par le preneur – Subrogation de l’acquéreur du bien loué dans les obligations du bailleur – Nouveaux délais de prescription
Mathieu HIGNY
Avocat au barreau du Brabant wallon – Lexel
Maître de conférences invité auprès du Centre de droit privé de l’UCLouvain
15h 30 : Pause café
15h 45 à 16h 30 : Le contrat de transaction
Particularités du régime juridique de la transaction – Conditions de validité – Force obligatoire de la transaction – Sort des tiers – Innovations en matière de dissolution de la transaction – Conséquences pratiques de la réforme
Alexandre RIGOLET
Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Liège-Huy – Kohl Rigolet Avocats
Assistant à l’ULiège
16h 30 à 17h 00 : Débats
17h 00 : Conclusions de la journée
Rafaël JAFFERALI
Avocat au barreau de Bruxelles – Simont Braun
Professeur à l’ULB
Collaborateur scientifique à la KULeuven
INSCRIPTION
Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 570,00 Eur HTVA (soit 689,70 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.
Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.
Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux juristes d’entreprise, aux notaires, aux réviseurs d’entreprises, aux experts-comptables et conseillers fiscaux et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement.
ORGANISATION
Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be