LE NOUVEAU DROIT DES BIENS

Entrée en vigueur de la réforme le 1er septembre 2021
Opportunités pratiques en matière de planification successorale et d’opérations immobilières


Séminaire en  ligne

Date : Jeudi 30 septembre 2021

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

10h 00 à 10h 50
Le nouveau droit des biens et son impact sur la planification successorale
Donation immobilière avec réserve d’usufruit : nouveautés dans les rapports nu-propriétaire / usufruitier – Clauses d’accroissement en usufruit : accroissement légal au 1er décès – Quasi usufruit dans les portefeuilles de valeurs mobilières – Clause de subrogation dans les donations : rapport subrogatoire – Clauses d’indivision volontaires
Philippe DE PAGE
Professeur honoraire de l’ULB
Avocat honoraire

10h 50 à 11h 00
Questions

11h 00 à 12h 00
Le nouveau droit des biens et son impact sur les opérations immobilières
Economie du Livre 3 du nouveau Code civil – Principe d’unité des droits réels – Nouvelles règles concernant la propriété immobilière – Notion de propriété en volumes – Modernisation du droit d’emphytéose – Clarification des droits et obligations de l’emphytéote – Nouvelle définition de la superficie – Instauration d’un droit de superficie perpétuel (ensembles immobiliers hétérogènes) – La superficie conséquence – Conséquences pratiques de la réforme dans le cadre du développement de projets
Manuela von KUEGELGEN
Avocat au barreau de Bruxelles
Simont Braun

12h 00 à 12h 30
Questions

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 170,00 Eur HTVA (soit 205,70 Eur TVAC). Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Les informations pratiques pour vous connecter à ce séminaire en ligne seront communiquées la veille du séminaire.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

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