Dernières réformes dans les trois régions
Examen de situations pratiques
Séminaire
Date : Jeudi 7 décembre 2023
Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles
PROGRAMME DU SEMINAIRE
8h 30 : Accueil des participants et café
9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Philippe DE PAGE
Professeur honoraire de l’ULB
Avocat honoraire
9h 15 à 10h 00 : La planification successorale entre époux
Différentes techniques permettant d’avantager un époux – Avantages matrimoniaux – Clauses particulières dans les donations entre époux – Clauses testamentaires – Actualités récentes en région flamande
Olivier de CLIPPELE
Notaire
Président de la section bruxelloise du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires
10h 00 à 10h 45 : La planification successorale par le biais d’une donation mobilière
Examen pratique et rédaction de quelques clauses particulières : Quel contrôle pour le donateur (mandat de gestion, bewindclausule et droit de disposition de l’usufruitier) ? – Clause de retour (effet rétroactif et ajout a posteriori) – Donation de residuo et revenus des biens donnés – Impact du droit international privé
Les nouvelles opportunités de planification par donation mobilière liées à l’accroissement légal en usufruit
Bérénice DELAHAYE
Avocat au barreau de Bruxelles – Delahaye Avocats
Collaboratrice scientifique du Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine de l’UCLouvain
10h 45 : Pause café
11h 15 à 12h 00 : La planification successorale au moyen d’un contrat d’assurance-vie
Nouvelles législations bruxelloise et wallonne : Comment les appliquer et les interpréter ? Comment éviter les droits de succession ?
Exemples : Donation des droits du contrat d’assurance-vie – Donation de fonds préalable à la souscription du contrat – Donation dernier vivant – Rapport d’un contrat d’assurance-vie
Valérie-Anne de BRAUWERE
Avocat au barreau de Bruxelles – Thales
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management
12h 00 à 12h 30 : Débats
12h 30 : Déjeuner
14h 00 à 14h 45 : La planification successorale en présence d’un patrimoine immobilier
Donations échelonnées de biens immeubles – Acquisition scindée usufruit/nue-propriété – Vente d’un immeuble avec rente viagère – Vente aux héritiers à prix réduit – Achat avec ou en société – Clause d’accroissement – Points d’attention et solutions pratiques
Alexis CRUYSMANS
Notaire
Médiateur agréé en matière familiale
14h 45 à 15h 30 : La planification successorale par le biais d’une structure sociétaire
Mise en place de véhicules juridiques – Constitution d’une société simple – Donation des parts de la société et réserve d’usufruit – Constitution d’une fondation privée dans le but de transmettre un patrimoine familial – Exemples pratiques
Sabrina SCARNA
Avocat au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management et Chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB, ULiège)
15h 30 : Pause café
15h 45 à 16h 30 : La planification successorale dans un contexte international : le cas franco-belge et le cas des fonctionnaires européens résidents belges
Gestion patrimoniale franco-belge : Incidence de la résidence des parties – Impact de la localisation du patrimoine – Spécificités d’une SCI translucide fiscalement – Solutions pratiques
Points d’attention quant aux fonctionnaires européens résidents belges bénéficiant du protocole européen n°7 sur les privilèges et immunités
Examen de cas concrets
Grégory HOMANS
Avocat au barreau de Bruxelles – Dekeyser & Associés
Formateur à l’UDA (UCLouvain)
16h 30 à 17h 00 : Débats
17h 00 : Conclusions de la journée
Philippe DE PAGE
Professeur honoraire de l’ULB
Avocat honoraire
INSCRIPTION
Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.
Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.
Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux juristes d’entreprise, aux notaires, aux réviseurs d’entreprises, aux experts-comptables et conseillers fiscaux et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement.
ORGANISATION
Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be