ACTUALITES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

 

Séminaire en  ligne

Date : Mercredi 17 novembre 2021

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

10h 00 à 11h 00
La lutte contre la planification fiscale agressive au niveau européen
Echanges d’informations dans les directives DAC 6, DAC 7 et DAC 8 – Utilisation de sociétés écrans (directive ATAD 3) – Actualisation de la liste noire des paradis fiscaux – Accord européen en matière de déclarations pays par pays sur les impôts des multinationales – Perspectives
Patrice DELACROIX
Partner – PwC
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

11h 00 à 12h 00
L’intensification de la lutte contre la fraude fiscale par le biais des institutions financières
Elargissement du devoir de dénonciation des mécanismes fiscaux particuliers par les autorités de contrôle suite à la loi du 2 juin 2021 portant des dispositions financières relatives à la lutte contre la fraude – Examen des circulaires de la BNB sur la vigilance en matière de fraude fiscale : circulaire du 8 juin 2021 relative aux devoirs de vigilance à l’égard des rapatriements de fonds, circulaire du 6 juillet 2021 relative à la politique de prévention en matière fiscale et circulaire du 6 juillet 2021 relative aux mécanismes particuliers – Quels sont les risques qui pèsent sur les banques ?
Sabrina SCARNA
Avocat au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management et Chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB, ULiège)

12h 00 à 12h 30
Questions

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 170,00 Eur HTVA (soit 205,70 Eur TVAC). Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Les informations pratiques pour vous connecter à ce séminaire en ligne seront communiquées la veille du séminaire.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

ACTUALITES EN MATIERE DE GOUVERNANCE DES SOCIETES

Flexibilité dans la répartition des rôles entre l’organe d’administration et les actionnaires
Nouvelles opportunités offertes par le CSA


Séminaire en  ligne

Date : Mercredi 27 octobre 2021

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

10h 00 à 11h 00
L’administrateur de sociétés : ses devoirs et ses responsabilités après l’entrée en vigueur du CSA
Nouvelles structures de gouvernance – Pouvoirs et fonctionnement de l’organe d’administration – Nouveautés dans la nomination et la révocation des administrateurs – Nouveau régime de responsabilité des administrateurs – Plafonnement de la responsabilité – Questions pratiques
Jean-François GOFFIN
Avocat au barreau de Bruxelles
CMS

11h 00 à 12h 00
L’actionnaire : ses droits et sa participation dans la gouvernance des sociétés
Impact du CSA sur les droits des actionnaires – Organisation de la structure de l’actionnariat des sociétés – Flexibilité dans la répartition des droits entre actionnaires – Nouvelles exigences en matière d’information des actionnaires – Modernisation du fonctionnement des assemblées générales – Incidences pratiques
Henri CULOT
Avocat au barreau de Bruxelles
Prioux Culot + Partners
Professeur à l’UCLouvain
Professeur invité à l’Université Saint-Louis – Bruxelles

12h 00 à 12h 30
Questions

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 170,00 Eur HTVA (soit 205,70 Eur TVAC). Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Les informations pratiques pour vous connecter à ce séminaire en ligne seront communiquées la veille du séminaire.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
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LE NOUVEAU DROIT DES BIENS

Entrée en vigueur de la réforme le 1er septembre 2021
Opportunités pratiques en matière de planification successorale et d’opérations immobilières


Séminaire en  ligne

Date : Jeudi 30 septembre 2021

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

10h 00 à 10h 50
Le nouveau droit des biens et son impact sur la planification successorale
Donation immobilière avec réserve d’usufruit : nouveautés dans les rapports nu-propriétaire / usufruitier – Clauses d’accroissement en usufruit : accroissement légal au 1er décès – Quasi usufruit dans les portefeuilles de valeurs mobilières – Clause de subrogation dans les donations : rapport subrogatoire – Clauses d’indivision volontaires
Philippe DE PAGE
Professeur honoraire de l’ULB
Avocat honoraire

10h 50 à 11h 00
Questions

11h 00 à 12h 00
Le nouveau droit des biens et son impact sur les opérations immobilières
Economie du Livre 3 du nouveau Code civil – Principe d’unité des droits réels – Nouvelles règles concernant la propriété immobilière – Notion de propriété en volumes – Modernisation du droit d’emphytéose – Clarification des droits et obligations de l’emphytéote – Nouvelle définition de la superficie – Instauration d’un droit de superficie perpétuel (ensembles immobiliers hétérogènes) – La superficie conséquence – Conséquences pratiques de la réforme dans le cadre du développement de projets
Manuela von KUEGELGEN
Avocat au barreau de Bruxelles
Simont Braun

12h 00 à 12h 30
Questions

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 170,00 Eur HTVA (soit 205,70 Eur TVAC). Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Les informations pratiques pour vous connecter à ce séminaire en ligne seront communiquées la veille du séminaire.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
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ACTUALITES EN MATIERE DE PLANIFICATION PATRIMONIALE

Fiscalité du patrimoine mobilier
Développements récents


Séminaire en  ligne

Date : Jeudi 10 juin 2021

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

10h 00 à 11h 00
Le patrimoine des particuliers sous l’angle fiscal : questions d’actualité
Transparence du patrimoine – Taxation des revenus mobiliers – Taxation des dividendes étrangers – Taxe sur les comptes-titres
Sabrina SCARNA
Avocat au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management et Chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB, ULiège)

11h 00 à 12h 00
La transmission du patrimoine : questions d’actualité
Organisation successorale après la fin de la kaasroute : quelles solutions ? – Planification successorale des contrats d’assurance-vie : impact de la circulaire du 7 janvier 2021
Valérie-Anne de BRAUWERE
Avocat au barreau de Bruxelles – Thales
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

12h 00 à 12h 30
Question time

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 170,00 Eur HTVA (soit 205,70 Eur TVAC). Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

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Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
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FISCALITE DU PATRIMOINE IMMOBILIER

Questions d’actualité


Séminaire en  ligne

Date : Jeudi 27 mai 2021

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

10h 00 à 11h 00
Actualités en matière de taxation des revenus immobiliers
Nouveau régime de taxation des immeubles étrangers détenus par des résidents belges – Attribution d’un revenu cadastral – Nouvelles obligations déclaratives – Actualités en matière de plus-values immobilières – Plus-values réalisées sur parts de SCI françaises
Renaud THONET
Avocat au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Assistant à l’ULB

11h 00 à 12h 00
Actualités en matière de TVA sur les opérations immobilières
Traitement TVA des travaux de première installation du locataire – Traitement TVA du « terrain attenant » dans le cadre de ventes en état futur d’achèvement – Taux réduit de TVA de 6% pour les travaux de démolition/reconstruction – Jurisprudences récentes de la CJUE
Pierre DESENFANS
Avocat au barreau de Bruxelles – Liedekerke
Chargé de cours à l’UCLouvain

12h 00 à 12h 30
Question time

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 170,00 Eur HTVA (soit 205,70 Eur TVAC). Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Les informations pratiques pour vous connecter à ce séminaire en ligne seront communiquées la veille du séminaire.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
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REFORME DE LA PRJ ET AUTRES ACTUALITES EN MATIERE D’INSOLVABILITE DES ENTREPRISES

Examen de la loi du 21 mars 2021
Développements récents


Séminaire en  ligne

Date : Jeudi 29 avril 2021

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

10h 00 à 11h 00
La réforme de la procédure de réorganisation judiciaire
Examen de la nouvelle loi du 21 mars 2021 visant à adapter la PRJ aux besoins de la crise économique engendrée par la COVID 19 : assouplissement des conditions d’accès, élargissement de la possibilité de désigner un mandataire de justice, instauration du pré-pack (accord préparatoire) et d’une procédure accélérée, neutralité fiscale de l’accord amiable, entrée en vigueur et caractère provisoire
Cédric ALTER
Avocat au barreau de Bruxelles – Janson
Professeur à la Solvay Brussels School of Economics and Management

11h 00 à 12h 00
Autres actualités en matière d’insolvabilité des entreprises
Développements récents sur l’information des créanciers dans les procédures de réorganisation judiciaire – Transfert d’entreprise et droits des travailleurs – Evolutions en matière de fresh start – Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation en matière de liquidation déficitaire
Nicholas OUCHINSKY
Avocat au barreau de Bruxelles – Lexlitis
Assistant à l’ULB

12h 00 à 12h 30
Question time

 

INSCRIPTION

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Le droit d’inscription s’élève à 170,00 Eur HTVA (soit 205,70 Eur TVAC). Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

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Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
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ACTUALITES EN MATIERE DE DROITS DES ACTIONNAIRES

Loi du 28 avril 2020 transposant la directive visant à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires

et autres actualités en matière d’assemblées générales


Séminaire en  ligne

Date : Jeudi 25 mars 2021

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

10h 00 à 10h 40
Approbation par les actionnaires de la politique de rémunération des dirigeants et du rapport de rémunération
Droit pour les actionnaires de déterminer la politique de rémunération de la société – Dirigeants concernés – Nouvelles informations à mentionner – Publication de la rémunération de certains dirigeants sur une base individuelle – Enseignements de la pratique
Jérémy FILBICHE
Avocat au barreau de Bruxelles – Linklaters LLP

10h 40 à 11h 20
Nouvelles règles relatives aux transactions avec les parties liées
Conflits d’intérêts entre une société cotée et ses parties liées – Champ d’application de la nouvelle réglementation – Procédure élargie – Comité de trois administrateurs indépendants – Transparence immédiate
Thierry L’HOMME
Avocat au barreau de Bruxelles – Linklaters LLP
Collaborateur scientifique à l’ULiège

11h 20 à 12h 00
Questions d’actualité liées aux assemblées générales et à l’exercice des droits des actionnaires
Pouvoirs de l’AG et opposabilité aux tiers – Nouveau régime des AG à distance – Identification des actionnaires – Exercice du droit de vote – Obligation de transparence en ce qui concerne la politique des conseillers en vote
André-Pierre ANDRE-DUMONT
Avocat au barreau de Bruxelles – Buyle Legal
Maître de conférences invité à l’UCLouvain
et Laurent CLOQUET
Avocat au barreau de Bruxelles – Buyle Legal

12h 00 à 12h 30
Question time

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 170,00 Eur HTVA (soit 205,70 Eur TVAC). Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Les informations pratiques pour vous connecter à ce séminaire en ligne seront communiquées la veille du séminaire.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux juristes d’entreprise, aux notaires, aux experts comptables et conseils fiscaux, aux comptables et fiscalistes agréés, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement.

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
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FISCALITE DES FONDS D’INVESTISSEMENT

Questions d’actualité


Séminaire en  ligne

Date : Jeudi 11 mars 2021

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

10h 00 à 11h 00
Actualités en matière de fiscalité des fonds d’investissement
Rappel des principes en matière d’IPP et d’ISOC – Développements récents – Notion de société d’investissement – Cayman Tax  – SICAV obligataires – Taxe d’abonnement – Taxe sur les comptes-titres 2.0
Patrice DELACROIX
Partner PwC
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

11h 00 à 12h 00
Les SICAV RDT et les ELTIF (fonds européens d’investissement à long terme)
Quelques éléments d’actualité en matière de SICAV RDT – Les fonds européens d’investissement à long terme en support à la relance économique : aspects réglementaires et fiscaux
Olivier HERMAND
Partner PwC
Maître de conférences invité à l’UCLouvain
et Maya VAN BELLEGHEM
Counsel PwC – Investment Fund Legal

12h 00 à 12h 30
Question time

 

INSCRIPTION

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Le droit d’inscription s’élève à 170,00 Eur HTVA (soit 205,70 Eur TVAC). Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Les informations pratiques pour vous connecter à ce séminaire en ligne seront communiquées la veille du séminaire.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux juristes d’entreprise, aux experts comptables et conseils fiscaux, aux comptables et fiscalistes agréés, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
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FISCALITE DES GROUPES DE SOCIETES

Questions d’actualité


Séminaire en  ligne

Date : Jeudi 11 février 2021

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

10h 00 à 11h 00
La consolidation fiscale (« transfert intra-groupe ») : état des lieux  un an après l’introduction du régime
Rappel des principes (sociétés éligibles, détermination du montant du transfert intra-groupe, formalités) – Interaction avec le régime RDT, participations indirectes et droit européen – Interaction avec le régime de la corbeille et les bases minimales d’imposition
Patrice DELACROIX
Partner – PwC
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

11h 00 à 12h 00
Développements récents en matière de RDT
Actualité législative en matière de RDT – Jurisprudence récente et décisions du Service des Décisions Anticipées – Interaction du régime des RDT et de l’exonération des plus-values sur actions
Jérôme WAUTHIER
Senior Manager – PwC

12h 00 à 12h 30
Question time

 

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Martine VANHAM
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APPLICATION FISCALE DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS

Questions non résolues


Séminaire en  ligne

Date : Jeudi 28 janvier 2021

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

10h 00 à 11h 00
Le capital fiscal après l’adoption du Code des Sociétés et des Associations
Appréhender le capital d’une société sans capital – Incohérence et incompréhension, l’exemple des mesures COVID : carry back, réserve de reconstitution – Apports en industrie dans leurs aspects légaux, comptables et fiscaux – Emission d’actions nouvelles et droits attachés aux titres
Baudouin PAQUOT
Avocat au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

11h 00 à 12h 00
Les mouvements des fonds propres sous l’angle fiscal après l’adoption du Code des Sociétés et des Associations
Réduction de capital et remboursement des apports – Rachat d’actions propres – Fusion/fusion inversée : neutralité fiscale et (insuffisance) des fonds propres – Transfert de siège : réconciliation des fonds propres comptables et des fonds propres fiscaux
Jérôme TERFVE
Avocat au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargé de cours auprès de la Chambre Belge des Comptables, Experts Comptables et Conseils Fiscaux de Bruxelles

12h 00 à 12h 30
Question time

 

INSCRIPTION

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Le droit d’inscription s’élève à 170,00 Eur HTVA (soit 205,70 Eur TVAC). Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Les informations pratiques pour vous connecter à ce séminaire en ligne seront communiquées la veille du séminaire.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts comptables et conseils fiscaux (agréation B0645/2019-01), aux comptables et fiscalistes agréés, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
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