ACTUALITES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Transparence
Nouveaux pouvoirs de l’administration fiscale
Derniers développements au niveau européen


Séminaire

Date : Jeudi 17 novembre 2022

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par la Présidente
Typhanie AFSCHRIFT
Avocate aux barreaux de Bruxelles, Anvers, Luxembourg, Fribourg, Genève, Madrid et Hong Kong – Afschrift Tax & Legal
Professeure ordinaire émérite à l’ULB

9h 15 à 10h 00 : Les mesures prises et à prendre pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale : la loi du 17 mars 2022 et le second plan de lutte contre la fraude
Mise en place d’équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire (MOTEMS) – Possibilité d’accorder la qualité d’officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l’ISI – Allongement des délais d’investigation et d’imposition – Nouvelle vague de contrôles fiscaux – Respect des droits de la défense
Typhanie AFSCHRIFT
Avocate aux barreaux de Bruxelles, Anvers, Luxembourg, Fribourg, Genève, Madrid et Hong Kong – Afschrift Tax & Legal
Professeure ordinaire émérite à l’ULB

10h 00 à 10h 45 : Le Point de Contact Central et la levée du secret bancaire
Finalité du PCC – Informations à communiquer au PCC – Soldes des comptes bancaires – Conditions d’accès au PCC pour l’administration fiscale – Projets en matière de Data Mining – Protection des données personnelles – Jurisprudence récente en matière de respect du secret bancaire
Renaud THONET
Principal Estate Planner – Belfius Banque
Assistant à l’ULB

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : Les régularisations fiscales, le rapatriement de capitaux et la législation anti-blanchiment
Régularisations fiscales et effets pénaux – Fin prochaine de la DLU quater – Rapatriement de capitaux et conséquences en matière de blanchiment – Règles imposées aux institutions financières – Circulaires de la BNB
François COLLON
Avocat au barreau de Bruxelles – Lauwers Tax Lawyers
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : La taxe Caïman : derniers développements
Transparence des constructions juridiques – Entités et contribuables visés – Conditions d’application – Exception de substance – Mécanisme de taxation – Taxation des distributions – Dispositions anti-abus – Exemples pratiques – Récents développements concernant les trusts
Pascale HAUTFENNE
Avocate au barreau de Bruxelles – Afschrift Tax & Legal
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

14h 45 à 15h 30 : L’échange international d’informations : Y a-t-il encore une réelle libre circulation des capitaux en Europe ?
Echange automatique de renseignements financiers (CRS) – Contrôles fiscaux en découlant – Délais d’investigation supplémentaires – Comment le délai de l’article 358 du CIR doit-il être appliqué ? – Quelles informations peut demander l’administration sans faire de phishing ? – Exemples concrets
Valérie-Anne de BRAUWERE
Avocate au barreau de Bruxelles – Thales
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : La lutte contre l’évasion fiscale au niveau européen : projets en cours
Projet de directive ATAD 3 – Utilisation abusive des sociétés-écrans à des fins fiscales – Identification des sociétés concernées – Critères de substance minimale – Obligations déclaratives spécifiques – Echange automatique d’informations – Conséquences fiscales – Effets potentiels sur les sociétés existantes
Jérôme WAUTHIER
Director – PwC Belgium

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Typhanie AFSCHRIFT
Avocate aux barreaux de Bruxelles, Anvers, Luxembourg, Fribourg, Genève, Madrid et Hong Kong – Afschrift Tax and Legal
Professeure ordinaire émérite à l’ULB

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

LE NOUVEAU DROIT DES OBLIGATIONS

Examen des principaux changements apportés par la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil


Séminaire

Date : Jeudi 20 octobre 2022

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Xavier DIEUX
Avocat au barreau de Bruxelles
Professeur Emérite de l’ULB

9h 15 à 10h 00 : La formation dynamique et la nullité des contrats
Négociations – Devoirs d’information – Offre et acceptation – Conflit de conditions générales – Causes de nullité des contrats – Annulation par voie de notification – Consécration de la nullité partielle
Rafaël JAFFERALI
Avocat au barreau de Bruxelles
Simont Braun
Professeur à l’ULB et Collaborateur scientifique à la KULeuven

10h 00 à 10h 45 : Les effets des contrats entre parties et à l’égard des tiers
Interprétation et qualification des contrats – Exécution de bonne foi – Durée du contrat – Sanction des contrats conclus à perpétuité – Prorogation et renouvellement – Modifications en matière de stipulation pour autrui – Action directe – Droits propter rem
Alexandre DURIAU
Avocat au barreau de Mons
DBB Defenso
Assistant à l’ULB

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : La renégociation des contrats en cas de changements imprévisibles de circonstances
Consécration de la théorie de l’imprévision – Changement de circonstances – Types de risques dans le contexte actuel – Force majeure – Révision du contrat – Possibilité d’adapter contractuellement la réglementation – Nouveaux pouvoirs du juge
Jean-François ROMAIN
Avocat au barreau de Bruxelles
Professeur à l’ULB

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : L’inexécution des contrats et ses sanctions
Nouvel équilibre entre l’autonomie de la volonté et les pouvoirs du juge – Consécration de l’anticipatory breach – Réparation du dommage – Remplacement du débiteur – Résolution par notification du créancier – Réduction du prix
Alexandre RIGOLET
Avocat au barreau de Bruxelles
Eubelius
Assistant à l’ULiège

14h 45 à 15h 30 : La transmission des contrats
Nouvelles règles en matière de cession de contrats – Conditions de la cession des créances et des dettes – Obligations des parties – Impact sur les sûretés – Subrogation et paiement – Implications pratiques
Florence GEORGE
Avocat au barreau de Liège
Henry & Mersch
Chargée de cours à l’UNamur et Chargée de cours invitée à l’UCLouvain

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : Aperçu de quelques changements dans la pratique contractuelle
Implications de la réforme sur les contrats en cours – Points d’attention concernant la rédaction des contrats standards – Interdiction des clauses abusives – Clauses indemnitaires – Clauses exonératoires de responsabilité
Benoît KOHL
Avocat au barreau de Bruxelles
Stibbe
Professeur à l’ULiège

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Xavier DIEUX
Avocat au barreau de Bruxelles
Professeur Emérite de l’ULB

 

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

LA PLANIFICATION SUCCESSORALE

Questions d’actualité après l’entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3 « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil


Séminaire

Date : Mercredi 5 octobre 2022

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Philippe DE PAGE
Professeur honoraire de l’ULB
Avocat honoraire

9h 15 à 10h 00 : L’usufruit dans les transmissions de biens immobiliers en famille
Impact du nouveau droit des biens sur la programmation patrimoniale en cas d’usufruit – Clauses aménageant l’usufruit dans les donations d’immeubles en famille – Répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire – Effets fiscaux
Sabrina SCARNA
Avocat au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management et Chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB, Uliège)

10h 00 à 10h 45 : L’accroissement légal ou conventionnel : que privilégier ?
Nouvel accroissement légal – Clause d’accroissement et objectif poursuivi – Articulation avec l’usufruit successif légal – Implications fiscales selon les régions – Exemples pratiques
André CULOT
Conseil fiscal
Professeur à l’ESSF
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : Les avantages matrimoniaux versus les donations entre époux
Nouvelle définition de l’avantage matrimonial – Calcul de l’avantage – Clauses alternatives sur les biens propres – Nouvelles possibilités de protection du conjoint survivant par rapport aux donations et legs à l’époux et effets fiscaux
Jim SAUVAGE
Avocat au barreau de Bruxelles – Sosson Pfeiff
Assistant à l’ULB

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : Les donations : clauses particulières et modifications de certaines clauses
Clauses optionnelles – Clauses subrogatoires – Donations de biens communs et incidences sur celles-ci des conventions matrimoniales – Clauses de gestion des biens donnés – Modification de certaines clauses – Effets fiscaux
Bérénice DELAHAYE
Avocat au barreau de Bruxelles – Delahaye Avocats
Collaboratrice scientifique du Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine de l’UCLouvain

14h 45 à 15h 30 : La donation d’un portefeuille de valeurs mobilières : le point de vue du banquier
Donation d’un compte-titres avec réserve d’usufruit – Les différentes étapes en pratique du point de vue du banquier (préparation, exécution et suivi de la donation) – Points d’attention sur l’applicabilité et l’exécution des clauses de la donation par le banquier
Sybille MASSANGE
Estate Planner – Delen Private Bank

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : Les pactes successoraux dans la boîte à outils du praticien
Examen de cas pratiques dans lesquels un pacte successoral est à conseiller dans une optique de pacification des relations familiales : nature du pacte – clauses – limites – impact fiscal
Frédéric LALIERE
Professeur à la Faculté de droit de l’ULB
Avocat au barreau de Bruxelles

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Philippe DE PAGE
Professeur honoraire de l’ULB
Avocat honoraire

 

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

FISCALITE DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS

Questions d’actualité


Séminaire

Date : Jeudi 9 juin 2022

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Thierry BLOCKERYE
Avocat au barreau de Bruxelles
Professeur à l’ESSF et à l’Executive Master en Immobilier de l’Université Saint-Louis

9h 15 à 10h 00 : L’investissement en immobilier via des sociétés patrimoniales : questions d’actualité
Acquisition scindée usufruit/nue-propriété – Sortie des immeubles avec droit de partage ou non – Scissions de sociétés patrimoniales et position du SDA – Liquidation de la société patrimoniale
Pierre DESENFANS
Avocat au barreau de Bruxelles – Liedekerke
Maître de conférence à l’UCLouvain

10h 00 à 10h 45 : Les plus-values immobilières en personnes physiques dans le collimateur du fisc
Vente d’un immeuble et taxation de la plus-value – Revente à court terme – Gestion normale d’un patrimoine privé – Problématique des multipropriétaires et de la requalification en revenus professionnels – Jurisprudence récente et conseils pratiques
Laurence DEKLERCK
Avocat au barreau de Bruxelles
Professeur associé à l’EPHEC

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : Les structures d’acquisitions immobilières au niveau international face aux dispositions anti-abus
Immeubles à l’étranger détenus par des sociétés belges – Transfert international de siège – Impacts des nouvelles dispositions anti-abus – Directives ATAD et DAC 6 – Jurisprudence récente de la CJCE – Derniers développements internationaux
Hugues LAMON
Partner – PwC
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management
et Kristof VANDEPOORTE
Director – PwC

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : L’optimisation fiscale de la promotion immobilière
Création de la structure sociétaire pour réaliser le projet immobilier – Acquisition d’un terrain ou d’un bâtiment à rénover – Construction ou rénovation du bâtiment – Cession de l’immeuble ou de la société – Meilleurs choix fiscaux
Benoît NIBELLE
Avocat au barreau de Bruxelles – Nibelle & Partners
Maître de conférences à l’ESSF
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

14h 45 à 15h 30 : L’investissement immobilier via des fonds d’investissement
Avantages de l’investissement immobilier indirect – Caractéristiques et atouts fiscaux des différents véhicules d’investissement : SIR, FIIS, ELTIF, société d’investissement non réglementée – Régime fiscal des actionnaires personnes physiques et sociétés – Développements récents
Pierre-Olivier van CAUBERGH
Avocat au barreau de Bruxelles – Arteo

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : Actualités en matière de TVA immobilière
Vente d’un immeuble et application de la TVA – Application de la TVA à 6% pour les travaux de démolition/reconstruction – TVA sur la location immobilière à usage professionnel – Locations immobilières actives – Locations transfrontalières – Notion de bâtiment ancien transformé – Cession d’entreprise avec location de l’immeuble d’exploitation
Yves BERNAERTS
Conseiller fiscal certifié
Administrateur – TaxYB
Chargé de cours à l’EPHEC

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Thierry BLOCKERYE
Avocat au barreau de Bruxelles
Professeur à l’ESSF et à l’Executive Master en Immobilier de l’Université Saint-Louis

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

FISCALITE PATRIMONIALE

Questions d’actualité


Séminaire

Date : Jeudi 19 mai 2022

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
La fiscalité patrimoniale au cœur de l’actualité
Jean-Pierre NEMERY de BELLEVAUX
Avocat au barreau de Bruxelles
Professeur honoraire à l’ESSF

9h 15 à 10h 00 : La transparence du patrimoine : quelles sont les informations accessibles automatiquement à l’administration fiscale ?
Fin du secret bancaire et cadastre des fortunes – Point de contact central BNB – Echange de données entre administrations fiscales belges – Registre UBO – Régularisations fiscales
Sabrina SCARNA
Avocat au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management et Chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB, Uliège)

10h 00 à 10h 45 : La taxation du patrimoine mobilier
Actualités en matière de taxation des revenus mobiliers – Taxe sur les comptes-titres – Instruments financiers visés – Obligations déclaratives – Mesures anti-abus – Questions pratiques
Laurence PINTE
Head of Tax Belgian Operations – ING
Professeur à l’ESSF

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : La fiscalité du patrimoine détenu à l’étranger
Régime fiscal des dividendes d’actions françaises – Incidences de la nouvelle convention préventive de la double imposition belgo-française – Structures à l’étranger et taxe Caïman
Thierry AFSCHRIFT
Avocat aux barreaux de Bruxelles, Anvers, Luxembourg, Fribourg, Genève et Madrid – Association Afschrift
Professeur ordinaire à l’ULB et Président de l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : La transmission du patrimoine familial : questions d’actualité
Planification successorale par le biais de donations – Donations avec réserve d’usufruit et impact fiscal du nouveau droit des biens sur les réserves d’usufruit portant sur les portefeuilles de valeurs mobilières ou les universalités – Région wallonne : nouveaux délais de 5 ans – Donations à terme ou sous condition suspensive
Valérie-Anne de BRAUWERE
Avocat au barreau de Bruxelles – Thales
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

14h 45 à 15h 30 : La planification patrimoniale par le biais d’une structure sociétaire : nouvelles opportunités depuis l’entrée en vigueur du CSA
Entités juridiques permettant d’optimiser la gestion d’un patrimoine – Société personnifiée – Société simple – Fondation privée – Certification – Aménagements statutaires ou conventionnels des droits des associés – Avantages et inconvénients – Conséquences fiscales – Mise en œuvre
Baudouin PAQUOT
Avocat au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : Les pouvoirs d’investigation du fisc et les délais d’imposition étendus en cas d’échange international de renseignements
Traitement en Belgique de la masse d’information obtenue suite aux échanges internationaux de renseignements – Contrôles fiscaux et pouvoirs d’investigations étendus – Délais d’imposition en Belgique – Questions sur la pratique administrative
Caroline DOCCLO
Avocat au barreau de Bruxelles – Loyens & Loeff
Professeur à l’ULB et à l’ULiège
Représentant de la Belgique au comité scientifique permanent de l’IFA

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Jean-Pierre NEMERY de BELLEVAUX
Avocat au barreau de Bruxelles
Professeur honoraire à l’ESSF

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

L’INSOLVABILITE DES ENTREPRISES

Questions d’actualité
Réforme en cours


Séminaire

Date : Jeudi 21 avril 2022

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
L’entreprise en difficulté : leçons de la crise sanitaire et perspectives d’avenir
Cédric ALTER

Avocat au barreau de Bruxelles – Janson
Professeur à la Solvay Brussels School of Economics and Management

9h 15 à 10h 00 : Les mesures préventives et les procédures confidentielles
Désignation et missions du médiateur d’entreprise – Nouvelles opportunités extrajudiciaires dans le contexte actuel – Accords préparatoires confidentiels – Accords amiables hors PRJ – Exemples pratiques
Lucille BERMOND
et Fryderyk de PESLIN LACHERT
Avocats au barreau de Bruxelles – Janson

10h 00 à 10h 45 : La procédure de réorganisation judiciaire
Ouverture de la PRJ – Examen des conditions d’accès – Elaboration du plan de réorganisation – Mesures pouvant être proposées – Accord collectif – Considérations pratiques et développements récents
Nicholas OUCHINSKY
Avocat au barreau de Bruxelles – Lexlitis
Assistant à l’ULB

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : La faillite et la liquidation : derniers développements
Evolutions récentes en matière de fresh start – Proposition de loi visant à laisser au juge le choix de la procédure de discontinuité la mieux adaptée – Jurisprudence de la Cour de cassation en matière de liquidation déficitaire
Florence GEORGE
Avocat au barreau de Liège – Henry & Mersch
Chargée de cours à l’UNamur

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : La cession de l’entreprise en difficulté et le sort des travailleurs
Transfert d’entreprise sous autorité de justice – Maintien des droits des travailleurs – Conséquences de l’arrêt Plessers et proposition de loi du 21 octobre 2020 – Incidences de la directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive
Roman AYDOGDU
Avocat au barreau de Liège – Mosal
Professeur à l’ULiège et Maître de conférences à l’ULB

14h 45 à 15h 30 : Les insolvabilités transfrontalières : développements récents
Lieu d’ouverture de la procédure de réorganisation – Conclusion d’accords d’insolvabilité – Fonctionnement de la coopération entre tribunaux – Effets des décisions étrangères en Belgique – Stratégie et exemples pratiques
Yves BRULARD
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris – DBB Defenso

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : La protection des créanciers de l’entreprise en difficulté
Information des créanciers dans les procédures de réorganisation judiciaire – Principe de loyauté et de transparence – Moyens d’action des créanciers – Effets du sursis – Nouveautés en matière de sûretés – Jurisprudence récente
Alexandre DURIAU
Avocat au barreau de Mons – DBB Defenso
Assistant à l’ULB

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Cédric ALTER
Avocat au barreau de Bruxelles – Janson
Professeur à la Solvay Brussels School of Economics and Management

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

ACTUALITES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS

Nouveaux risques et mise en cause de la responsabilité dans le contexte actuel


Séminaire en  ligne

Date : Jeudi 17 mars 2022

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

10h 00 à 11h 00
La responsabilité des administrateurs depuis l’entrée en vigueur du CSA
Régime général de la responsabilité des administrateurs et dirigeants – Nouveautés apportées au régime de responsabilité des administrateurs par le CSA – Appréciation marginale de la faute – Responsabilité solidaire et nouveautés en matière de désolidarisation – Nouvelles responsabilités liées à la distribution des résultats de la SRL – Régime des conflits d’intérêts – Responsabilités pénales dans le CSA – Limitation de la responsabilité – Questions pratiques et jurisprudence récente
Henri CULOT
Avocat au barreau de Bruxelles – Prioux Culot + Partners
Professeur à l’UCLouvain
Professeur invité à l’Université Saint-Louis – Bruxelles

11h 00 à 12h 00
La responsabilité des administrateurs dans les entreprises en difficulté
Gestion des risques dans le contexte de crise du Covid – Responsabilité des fondateurs pour insuffisance de capitaux et impact de l’absence de capital dans la Srl – Responsabilité dans le cadre de la procédure de sonnette d’alarme – Responsabilité pour les dettes fiscales et sociales – Responsabilité pour cause de wrongful trading – Action en comblement de passif – Impact de la PRJ sur la responsabilité des administrateurs
Jean-François GOFFIN
Avocat au barreau de Bruxelles – CMS

12h 00 à 12h 30
Questions

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 170,00 Eur HTVA (soit 205,70 Eur TVAC). Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Les informations pratiques pour vous connecter à ce séminaire en ligne seront communiquées la veille du séminaire.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN 2022

Actualités en matière de donations et d’assurances-vie
Incidences du nouveau décret wallon
Perspectives


Séminaire en  ligne

Date : Jeudi 17 février 2022

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

10h 00 à 11h 00
La planification successorale par donations et autres instruments familiaux
Actualités en matière de donations – Incidences du décret wallon portant diverses dispositions pour un impôt plus juste adopté le 22 décembre 2021 (droits de succession sur les donations sous terme suspensif du décès du donateur, allongement du délai de trois à cinq ans pour les donations mobilières non enregistrées) – Modification en matière d’avantages matrimoniaux entre époux et élargissement de la protection des enfants
Philippe DE PAGE
Professeur honoraire de l’ULB
Avocat honoraire

11h 00 à 12h 00
La planification successorale par le biais d’un contrat d’assurance-vie
Circulaire du 7 janvier 2021 concernant la position de l’administration sur la taxation des assurances-vie en droits de succession – Incidences du décret wallon sur les donations d’assurance-vie (renforcement du régime de taxation en droits de succession) – Perspectives d’organisation successorale dans le contexte fiscal actuel
Valérie-Anne de BRAUWERE
Avocat au barreau de Bruxelles – Thales
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

12h 00 à 12h 30
Questions

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 170,00 Eur HTVA (soit 205,70 Eur TVAC). Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Les informations pratiques pour vous connecter à ce séminaire en ligne seront communiquées la veille du séminaire.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
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LA NOUVELLE FISCALITE DES MULTINATIONALES

Accord des pays de l’OCDE sur la taxation des multinationales
Etat des lieux et perspectives


Séminaire en  ligne

Nouvelle date : Mardi 18 janvier 2022

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

10h 00 à 11h 00
Instauration d’un mécanisme de redistribution des bénéfices excédentaires des multinationales (Pillar 1)
Travaux de l’OCDE sur les défis fiscaux soulevés par l’économie numérique – Répartition du pouvoir d’imposition des multinationales – Imposition dans les pays de marchés – Sociétés concernées – Mécanisme de règlement des différends – Implications en matière de prix de transfert
Alexis DE MEYERE
International Tax & Transfer Pricing Director – PwC
Professeur à l’Executive Master en Droit Fiscal Européen et International à l’ESSF (Ichec Brussels Management School)

11h 00 à 12h 00
Fixation d’une base minimum d’imposition de 15% sur les multinationales (Pillar 2)
Lutte contre les dispositifs permettant de transférer des bénéfices dans des paradis fiscaux – Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GLoBE) – Champ d’application (groupes et entités couverts, calcul du TEI, report en avant et exclusion, options de simplification) – Règle d’inclusion du revenu, règle de substitution, règle relative aux paiements insuffisamment imposés, règle d’assujettissement à l’impôt – Règles spéciales pour les entités associées, les coentreprises et les entités orphelines – Mise en oeuvre et coordination mondiale et européenne (mise en oeuvre, conséquences, cadre européen de retenue à la source) – Position de la Belgique
Patrice DELACROIX
Partner – PwC
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

12h 00 à 12h 30
Questions

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 170,00 Eur HTVA (soit 205,70 Eur TVAC). Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Les informations pratiques pour vous connecter à ce séminaire en ligne seront communiquées la veille du séminaire.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
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ACTUALITES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

 

Séminaire en  ligne

Date : Mercredi 17 novembre 2021

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

10h 00 à 11h 00
La lutte contre la planification fiscale agressive au niveau européen
Echanges d’informations dans les directives DAC 6, DAC 7 et DAC 8 – Utilisation de sociétés écrans (directive ATAD 3) – Actualisation de la liste noire des paradis fiscaux – Accord européen en matière de déclarations pays par pays sur les impôts des multinationales – Perspectives
Patrice DELACROIX
Partner – PwC
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

11h 00 à 12h 00
L’intensification de la lutte contre la fraude fiscale par le biais des institutions financières
Elargissement du devoir de dénonciation des mécanismes fiscaux particuliers par les autorités de contrôle suite à la loi du 2 juin 2021 portant des dispositions financières relatives à la lutte contre la fraude – Examen des circulaires de la BNB sur la vigilance en matière de fraude fiscale : circulaire du 8 juin 2021 relative aux devoirs de vigilance à l’égard des rapatriements de fonds, circulaire du 6 juillet 2021 relative à la politique de prévention en matière fiscale et circulaire du 6 juillet 2021 relative aux mécanismes particuliers – Quels sont les risques qui pèsent sur les banques ?
Sabrina SCARNA
Avocat au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management et Chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB, ULiège)

12h 00 à 12h 30
Questions

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 170,00 Eur HTVA (soit 205,70 Eur TVAC). Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Les informations pratiques pour vous connecter à ce séminaire en ligne seront communiquées la veille du séminaire.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
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Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
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