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Dernières réformes dans les trois régions
Examen de situations pratiques

Séminaire

Date : Jeudi 7 décembre 2023

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Philippe DE PAGE
Professeur honoraire de l’ULB
Avocat honoraire

9h 15 à 10h 00 : La planification successorale entre époux
Différentes techniques permettant d’avantager un époux – Avantages matrimoniaux – Clauses particulières dans les donations entre époux – Clauses testamentaires – Actualités récentes en région flamande
Olivier de CLIPPELE
Notaire
Président de la section bruxelloise du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

10h 00 à 10h 45 : La planification successorale par le biais d’une donation mobilière
Examen pratique et rédaction de quelques clauses particulières : Quel contrôle pour le donateur (mandat de gestion, bewindclausule et droit de disposition de l’usufruitier) ? – Clause de retour (effet rétroactif et ajout a posteriori) – Donation de residuo et revenus des biens donnés – Impact du droit international privé
Les nouvelles opportunités de planification par donation mobilière liées à l’accroissement légal en usufruit
Bérénice DELAHAYE
Avocat au barreau de Bruxelles – Delahaye Avocats
Collaboratrice scientifique du Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine de l’UCLouvain

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : La planification successorale au moyen d’un contrat d’assurance-vie
Nouvelles législations bruxelloise et wallonne : Comment les appliquer et les interpréter ? Comment éviter les droits de succession ?
Exemples : Donation des droits du contrat d’assurance-vie – Donation de fonds préalable à la souscription du contrat – Donation dernier vivant – Rapport d’un contrat d’assurance-vie
Valérie-Anne de BRAUWERE
Avocat au barreau de Bruxelles – Thales
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : La planification successorale en présence d’un patrimoine immobilier
Donations échelonnées de biens immeubles – Acquisition scindée usufruit/nue-propriété – Vente d’un immeuble avec rente viagère – Vente aux héritiers à prix réduit – Achat avec ou en société – Clause d’accroissement – Points d’attention et solutions pratiques
Alexis CRUYSMANS
Notaire
Médiateur agréé en matière familiale

14h 45 à 15h 30 : La planification successorale par le biais d’une structure sociétaire
Mise en place de véhicules juridiques – Constitution d’une société simple – Donation des parts de la société et réserve d’usufruit – Constitution d’une fondation privée dans le but de transmettre un patrimoine familial – Exemples pratiques
Sabrina SCARNA
Avocat au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management et Chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB, ULiège)

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : La planification successorale dans un contexte international : le cas franco-belge et le cas des fonctionnaires européens résidents belges
Gestion patrimoniale franco-belge : Incidence de la résidence des parties – Impact de la localisation du patrimoine – Spécificités d’une SCI translucide fiscalement – Solutions pratiques
Points d’attention quant aux fonctionnaires européens résidents belges bénéficiant du protocole européen n°7 sur les privilèges et immunités
Examen de cas concrets
Grégory HOMANS
Avocat au barreau de Bruxelles – Dekeyser & Associés
Formateur à l’UDA (UCLouvain)

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Philippe DE PAGE
Professeur honoraire de l’ULB
Avocat honoraire

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux juristes d’entreprise, aux notaires, aux réviseurs d’entreprises, aux experts-comptables et conseillers fiscaux et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement.

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

Une analyse de la loi du 25 mai 2023

Séminaire

Date : Jeudi 16 novembre 2023

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Eric POTTIER
Avocat au barreau de Bruxelles – Partner Linklaters LLP
Médiateur agréé spécialisé en matière civile et commerciale
Maître de conférences à l’ULiège

9h 15 à 10h 00 : Les fusions transfrontalières de sociétés
Principales nouveautés de la loi du 25 mai 2023 en matière de fusions transfrontalières – Nouvelle forme de fusion simplifiée entre sociétés sœurs – Procédure en cas de fusion – Droit de démission accordé aux associés – Mécanismes de protection des créanciers
Viktor POKORNY
Avocat au barreau de Bruxelles – Linklaters LLP

10h 00 à 10h 45 : Les scissions transfrontalières de sociétés
Procédure de scission transfrontalière introduite par le CSA – Modifications apportées par la loi du 25 mai 2023 – Nouvelle scission transfrontalière par séparation – Nouvelle possibilité de scission partielle non proportionnelle
Henri CULOT
Avocat au barreau de Bruxelles – Partner Prioux Culot + Partners
Professeur à l’UCLouvain

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : Les nouvelles missions des professionnels du chiffre dans le cadre des opérations de restructurations de sociétés
Rôle du professionnel du chiffre dans une opération de restructuration transfrontalière – Elargissement des informations contenues dans le rapport d’expert – Application des règles de l’augmentation de capital par apport en nature ou des règles propres au régime de fusion – Evaluation de la soulte en espèces – Questions pratiques
Xavier DOYEN
Réviseur d’entreprises
Partner Mazars Belgium

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : Les aspects fiscaux des restructurations transfrontalières de sociétés
Neutralité fiscale des fusions transfrontalières – Traitement fiscal des nouvelles formes de réorganisation – Régime fiscal de l’émigration et de l’immigration – Dispositions anti-abus – Principales questions fiscales après la transposition de la directive mobilité
Jean-Michel DEGEE
Avocat au barreau de Bruxelles – Partner Arteo
Professeur à l’ULiège et Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

14h 45 à 15h 30 : Les transformations transfrontalières et la mobilité des sociétés
Notion de siège statutaire au regard de la jurisprudence et du CSA – Transfert transfrontalier de siège statutaire organisé le CSA – Modifications introduites par la loi du 25 mai 2023 – Procédure à suivre – Information renforcée des parties prenantes – Incidences pour les transformations nationales
Marc FYON
Avocat au barreau de Bruxelles – Partner Stibbe
Maître de conférences à l’UCLouvain

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : L’entreprise et ses relations avec les travailleurs dans les opérations de restructurations de sociétés
Procédures d’information et de consultation des travailleurs contenues dans la CCT n° 94/1 – Création d’un groupe spécial de négociation – Quelles protections générales et spécifiques des travailleurs prévues par la directive mobilité ? – Nouveautés de la loi du 25 mai 2023
Luc BIHAIN
Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Liège – Associé Claeys & Engels

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Eric POTTIER
Avocat au barreau de Bruxelles – Partner Linklaters LLP
Médiateur agréé spécialisé en matière civile et commerciale
Maître de conférences à l’ULiège

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux juristes d’entreprise, aux notaires, aux réviseurs d’entreprises, aux experts-comptables et conseillers fiscaux et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement.

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

Analyse pratique de la loi du 7 juin 2023 transposant la directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes

Séminaire

Date : Jeudi 19 octobre 2023

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Les objectifs de la réforme du droit de l’insolvabilité
Cédric ALTER
Avocat au barreau de Bruxelles – Janson
Professeur à l’Université Libre de Bruxelles

9h 15 à 10h 00 : La procédure de réorganisation publique par accord collectif – l’option PME
Requête en réorganisation – Elaboration du plan de réorganisation – Mesures pouvant être proposées – Rôle des intervenants dans les procédures de réorganisation – Principales nouveautés
Déborah GOL
Juge au Tribunal de l’entreprise de Liège
Maître de conférences à l’ULiège
et Guillaume WESE
Juge au Tribunal de l’entreprise du Hainaut

10h 00 à 10h 45 : Les nouvelles procédures confidentielles – les prepack plans et les prepack cessions
Accord amiable hors procédure : conclusion et efficacité de l’accord
Nouvelle PRJ privée : choix des créanciers qui participent à l’accord, mission du mandataire de justice
Faillite silencieuse : négociation du transfert de la société avant l’officialisation de la faillite, préparation privée de la procédure
Roman AYDOGDU
Avocat au barreau de Liège – Mosal
Professeur à l’ULiège et Titulaire de la Chaire Business Compliance FEB/ULiège/UGent

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : Les créanciers de l’entreprise en difficulté et leurs garanties : principales nouveautés
Protection et moyens d’action des créanciers – Droits d’information – Création de classes de créanciers – Effets des garanties
Michèle GREGOIRE
Avocate à la Cour de cassation – Jones Day
Professeure à l’Université Libre de Bruxelles et Professeure invitée à l’Université de Paris Panthéon-Assas

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : La détection des entreprises en difficulté et les nouveaux pouvoirs de la Chambre des entreprises en difficulté
Identification plus précoce des entreprises en difficulté – Mise en place de cadres de restructuration préventifs – Concertation entre le débiteur et ses créanciers – Désignation d’un praticien de la réorganisation
Dejan SAVATIC
Président du Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon

14h 45 à 15h 30 : La nouvelle procédure de transfert sous autorité judiciaire et les droits des travailleurs
Collecte des offres et organisation du transfert – Critères de sélection des candidats – Possibilité d’une reprise partielle de la masse salariale – Protection des droits des travailleurs
Nicholas OUCHINSKY
Avocat au barreau de Bruxelles – Lexlitis
Assistant à l’Université Libre de Bruxelles
Juge suppléant au Tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : La faillite et la dissolution de l’entreprise
Nouvelle passerelle entre faillite et dissolution – Pouvoir de décision du Tribunal de l’entreprise – Conditions particulières – Nouvel effacement automatique des dettes – Mesures d’interdiction
Florence GEORGE
Avocate au barreau de Liège – Henry & Mersch
Chargée de cours à l’UNamur et Chargée de cours invitée à l’UCLouvain

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Cédric ALTER
Avocat au barreau de Bruxelles – Janson
Professeur à l’Université Libre de Bruxelles

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement.

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

 

Le programme de ce séminaire sera disponible à partir de la seconde quinzaine d’août.

 D’ici là nous vous souhaitons un très bel été.

 

 

 

Optimisation fiscale
Analyse de cas concrets
Questions d’actualité

Séminaire

Date : Jeudi 8 juin 2023

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par la Présidente
Typhanie AFSCHRIFT
Avocate aux barreaux de Bruxelles, Anvers, Luxembourg, Fribourg, Genève, Madrid et Hong Kong – Afschrift Tax & Legal
Professeure ordinaire émérite de l’ULB

9h 15 à 10h 00 : L’acquisition d’un immeuble et l’optimisation des droits d’enregistrement
Acquisition en personne physique ou via une société – Opérations de démembrement de propriété – Nouvelles opportunités offertes par la réforme du droit des biens – Mesures anti-abus et décisions du SDA
Sabrina SCARNA
Avocate au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management et Chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB, ULiège)

10h 00 à 10h 45 : Les multi-propriétaires et le risque de taxation des loyers et des plus-values
Gestion normale d’un patrimoine privé ou taxation comme revenus divers – Risque de requalification des loyers et plus-values en revenus professionnels – Position actuelle du SDA et décisions jurisprudentielles récentes – Conseils pratiques
Typhanie AFSCHRIFT
Avocate aux barreaux de Bruxelles, Anvers, Luxembourg, Fribourg, Genève, Madrid et Hong Kong – Afschrift Tax & Legal
Professeure ordinaire émérite de l’ULB

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : Transmission des immeubles familiaux et anticipations successorales : les actualités et opportunités récentes
Donations de fonds ou de créances et acquisition immobilière à des fins successorales – Usufruit successif et/ou accroissement sur immeuble – Conventions matrimoniales (communautés ou séparation de biens) – Apports en société et droits sociaux asymétriques – Fondation familiale
Philippe DE PAGE
Professeur honoraire de l’ULB
Avocat honoraire

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : La fiscalité des biens immobiliers détenus à l’étranger, avec une attention particulière pour la France
Taxation d’un résident belge propriétaire d’un immeuble à l’étranger ou actionnaire d’une société possédant un immeuble à l’étranger – Nouvelle obligation déclarative en droit français – Modifications apportées à la convention préventive de double imposition franco-belge – Nouvel échange de renseignements applicable aux revenus locatifs perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
Nicolas THEMELIN
Avocat au barreau de Bruxelles – Thales

14h 45 à 15h 30 : L’investissement en immobilier via un véhicule de placement : développements récents
Atouts et caractéristiques des différents véhicules d’investissement immobilier – SIR, FIIS, ELTIF et société d’investissement non réglementée – Avantages fiscaux – Régime de taxation des actionnaires personnes physiques et sociétés
Pierre-Olivier van CAUBERGH
Avocat au barreau de Bruxelles – Arteo

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : Questions d’actualité en matière de TVA immobilière
Les 4 « façades du bâtiment neuf » face à l’actualité : Notion de bâtiment neuf (et sa transformation) en matière de livraison de biens – Notion de bâtiment neuf en matière de location TVA avec option – Notion de bâtiment neuf et taux réduit de 6% pour les logements privés – Notion de bâtiment neuf en matière de leasing TVA
Les pièges des opérations immobilières au sein d’une unité TVA et des ventes en état futur d’achèvement
Pierre DESENFANS
Avocat au barreau de Bruxelles – Liedekerke
Maître de conférences à l’UCLouvain

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Typhanie AFSCHRIFT
Avocate aux barreaux de Bruxelles, Anvers, Luxembourg, Fribourg, Genève, Madrid et Hong Kong – Afschrift Tax & Legal
Professeure ordinaire émérite de l’ULB

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

Quelles solutions de financement dans le contexte actuel ?

Séminaire

Date : Jeudi 25 mai 2023

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 30 : Introduction par le Président
Qu’est-ce qu’une PME au regard du Code de droit économique ?
Jean Pierre RENARD
Avocat aux barreaux du Brabant wallon et de Bruxelles – Elegis
Juge suppléant au Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon

9h 30 à 10h 15 : Recherche de financement, cohérence et bonne gouvernance
Quel type de financement choisir et quel impact pour la société et ses actionnaires ? – Importance du business plan – La gouvernance comme élément central de toute opération de financement – Importance de l’equity story pour les Start-Up et Scale-Up – Points d’attention pour les PME face au Venture Capital et au Private Equity
Pierre NOTHOMB
Managing Partner
Deminor

10h 15 à 11h 00 : Le financement par capitaux propres : nouvelles opportunités offertes par le CSA
Capitaux propres de la SRL – Modalisation des droits attachés aux actions – Apports supplémentaires – Emission de nouvelles actions – Droit de préférence – Flexibilité accrue depuis l’entrée en vigueur du CSA
Henri CULOT
Avocat au barreau de Bruxelles – Prioux Culot + Partners
Professeur à l’UCLouvain et Professeur invité à l’Université Saint-Louis – Bruxelles

11h 00 : Pause café

11h 30 à 12h 15 : Le financement de la croissance par le capital à risque apporté par des investisseurs institutionnels ou privés
Choix du partenaire financier – Rôle de l’investisseur dans le fonctionnement de l’entreprise – Rendement de l’investissement – Problématique de l’exit
Roman AYDOGDU
Avocat au barreau de Liège – Mosal
Professeur à l’ULiège et Titulaire de la Chaire Business Compliance FEB/ULiège/UGent

12h 15 à 12h 45 : Débats

12h 45 : Déjeuner

14h 15 à 15h 00 : Le financement bancaire : questions d’actualité
Crédits et sûretés adaptés aux PME – Code de conduite – Devoirs d’information et de vigilance – Remboursement anticipé d’un crédit – Cautionnement gratuit – Aspects de finance durable
Geoffroy SPIETTE
Juriste d’Entreprise
Credit Restructuring Expert
ING Belgium

15h 00 à 15h 45 : Le financement de l’entreprise en difficulté : développements récents
Impact des difficultés financières de l’entreprise sur les crédits en cours – Aides en région bruxelloise – Recours à la chambre des entreprises en difficulté – Plans de négociations dans le cadre d’une PRJ – Projet de loi du 20 mars 2023 transposant la directive européenne en matière de restructuration préventive, d’insolvabilité et de remise de dettes
Cédric ALTER
Avocat au barreau de Bruxelles – Janson
Professeur à la Solvay Brussels School of Economics and Management

15h 45 : Pause café

16h 00 à 16h 45 : Les incitants fiscaux liés au financement des PME : derniers développements dans le cadre de la réforme fiscale
Financement par emprunt bancaire et déduction des intérêts – Réduction de précompte mobilier – Tax Shelter Start-Up et Scale-Up – Déduction pour investissement – Impacts du projet de réforme fiscale
François COLLON
Avocat au barreau de Bruxelles – Collon
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

16h 45 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Jean Pierre RENARD
Avocat aux barreaux du Brabant wallon et de Bruxelles – Elegis
Juge suppléant au Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

 

Séminaire

Date : Jeudi 20 avril 2023

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Baudouin PAQUOT
Avocat au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargé de conférences à à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

9h 15 à 10h 00 : Les concepts généraux de droit civil et leurs conséquences fiscales
Nouveaux principes généraux définis dans les livres 1,3 et 5 du Code civil ayant des incidences fiscales – Opposabilité des actes à l’administration – Abus de droit et abus fiscal – Enrichissement injustifié – Subrogation – Action en réduction de prix – Substitution
Baudouin PAQUOT
Avocat au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargé de conférences à à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

10h 00 à 10h 45 : Les incidences du nouveau droit d’usufruit en matière de planification successorale
Donation immobilière avec réserve d’usufruit et impact fiscal – Clauses aménageant l’usufruit – Accroissement conventionnel, usufruit successif et accroissement légal – Achats scindés – Nouvelles opportunités de planification
Séverine SEGIER
Avocat au barreau de Bruxelles – BuckLaw
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : Les incidences du nouveau droit d’usufruit en matière de fiscalité du dirigeant d’entreprise
Achat scindé d’un bien dans le cadre d’une activité professionnelle et impact en matière d’impôts directs – Evaluation de l’usufruit – Nouvelle répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire – Situations pratiques et analyse des risques fiscaux
Jérôme NOËL
Avocat au barreau de Bruxelles – Tetra Law

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : Les incidences des nouveaux droits d’emphytéose et de superficie en matière de droits d’enregistrement
Régime des droits d’enregistrement lors de la constitution d’un droit d’emphytéose ou de superficie – Cession du droit – Droits d’enregistrement en fin de droit – Cas d’application – Nouvelles opportunités de planification
Matthieu POSSOZ
Avocat au barreau de Bruxelles – Linklaters LLP
Membre du Conseil Supérieur des Finances
Chargé de cours à l’UNamur et Maître de conférences invité à l’UCLouvain

14h 45 à 15h 30 : Les incidences des nouveaux droits d’emphytéose et de superficie en matière de fiscalité directe
Régime fiscal des droits d’emphytéose et de superficie pour une personne physique et pour une société – Cession du droit et implications fiscales – Taxation lors de l’extinction du droit
Alexander VANDENDRIES
Avocat au barreau de Bruxelles – Loyens & Loeff
Assistant à l’UCLouvain et Chargé d’enseignement invité à l’UNamur

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : Les incidences du nouveau droit des biens en matière de TVA
Notion de bâtiment – Conséquences d’un démembrement de propriété en matière de TVA – Constitution d’un droit d’usufruit – Droit de superficie et régime de la TVA – Exemples pratiques
Françoise BALTUS
Avocat au barreau de Bruxelles
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Baudouin PAQUOT
Avocat au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargé de conférences à à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux juristes d’entreprise, aux notaires, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

Prévention et résolution
Développements récents

Séminaire

Date : Jeudi 30 mars 2023

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Patrick DE WOLF
Avocat au barreau de Bruxelles
DALDEWOLF
Maître de conférences à l’UCLouvain

9h 15 à 10h 00 : La prévention des conflits par des mécanismes conventionnels
Clauses visant à prévenir les blocages – Organisation de l’assemblée générale – Aménagements du pouvoir votal – Clauses de résolution des blocages – Mandat irrévocable – Tierce décision – Clauses organisant la sortie d’un associé
Arnaud COIBION
Avocat au barreau de Bruxelles
Linklaters LLP
Maître de conférences à l’UCLouvain

10h 00 à 10h 45 : Abus de majorité, d’égalité et de minorité
Principe de majorité – Tempéraments légaux – Abus de majorité, d’égalité et de minorité – Sanctions et innovations du CSA – Illustrations jurisprudentielles
Eric POTTIER
Avocat au barreau de Bruxelles
Linklaters LLP
Médiateur agréé spécialisé en matière civile et commerciale
Maître de conférences à l’ULiège

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : Les conflits entre actionnaires dans les groupes de sociétés et les opérations financières
Egalité de traitement des actionnaires dans les opérations intra-groupes – Prévention des conflits – Droits à l’information des actionnaires – Modifications de contrôle – OPA et protection des minoritaires
Marc FYON
Avocat au barreau de Bruxelles
Stibbe
Maître de conférences à l’UCLouvain

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : La mésentente entre actionnaires dans l’entreprise en difficulté
Sujets de conflits entre associés dans l’entreprise en difficulté – Intervention du juge des référés – Mesures pouvant être prises – Désignation d’un administrateur provisoire – Mise en liquidation de la société – Exemples de situations
Jérôme HENRI
Avocat au barreau de Bruxelles
Bazacle & Solon
Assistant à l’ULB

14h 45 à 15h 30 : Les procédures d’exclusion ou de retrait d’un actionnaire : nouveautés introduites par le CSA
Extension des pouvoirs du Président du tribunal de l’entreprise – Existence de justes motifs – Problématique des droits démembrés – Détermination du prix de cession – Analyse de la jurisprudence récente
Jean-François GOFFIN
Avocat au barreau de Bruxelles
CMS

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : Les modes alternatifs de règlement des conflits : médiation et arbitrage
Présentation et avantages de la médiation et de l’arbitrage dans les contentieux entre actionnaires – Arbitrabilité des litiges entre actionnaires – Portée et effets de la convention d’arbitrage – Procédure arbitrale en ce compris les modes de preuve – Recours contre les sentences arbitrales
Sophie GOLDMAN
Avocat au barreau de Bruxelles
Tossens Goldman Gonne

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Patrick DE WOLF
Avocat au barreau de Bruxelles
DALDEWOLF
Maître de conférences à l’UCLouvain

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

Développements récents
Pistes de planification

Séminaire

Date : Jeudi 16 février 2023

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Thierry VANWELKENHUYZEN
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

9h 15 à 10h 00 : Le financement des sociétés : développements récents
Financement par le capital – Réductions de capital et disposition anti-abus – Financement par la dette – Règles de déduction des intérêts – Analyse de la jurisprudence récente
Jean-Michel DEGEE
Avocat au barreau de Bruxelles
Arteo
Professeur à l’ULiège et Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

10h 00 à 10h 45 : La déduction des RDT : questions d’actualité
Actualité législative en matière de RDT – Proposition de durcissement du régime – Majoration vs déduction – Problématique des excédents de RDT – Jurisprudence et positions récentes du SDA
Patrice DELACROIX
Partner
PwC
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : Les prix de transfert et l’impôt minimum mondial des sociétés
Développements récents en matière de prix de transfert – Durcissement des contrôles fiscaux – Imposition des sociétés présentes dans l’économie numérique – Fixation d’un impôt minimum de 15% sur les sociétés multinationales
Alexis DE MEYERE
International Tax & Transfer Pricing Director
PwC
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School et à l’ESSF

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : Les réorganisations de sociétés : positions récentes du SDA
Examen des décisions récentes du SDA en matière de réorganisations – Transferts de siège – Isolement de l’immobilier et scissions partielles – Apport de branches d’activités – Fusions post-acquisitions
Véronique TAI
Membre du Collège du Service des Décisions Anticipées
Professeur à l’ULB

14h 45 à 15h 30 : Les procédures de règlement des litiges fiscaux internationaux : état des lieux
Application de la directive européenne d’arbitrage, de la convention européenne d’arbitrage et des conventions préventives de la double imposition – Procédure amiable – Procédure d’arbitrage – Cumul des recours de droit interne et des procédures internationales – Cas pratiques
Caroline DOCCLO
Avocat au barreau de Bruxelles
Loyens & Loeff
Professeur à l’ULB et à l’ULiège
Représentant de la Belgique au comité scientifique permanent de l’IFA

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : Les conventions préventives de double imposition après l’entrée en vigueur de l’Instrument Multilatéral de l’OCDE
Modification par l’Instrument Multilatéral de certaines conventions fiscales ratifiées par la Belgique – Comment s’assurer que le texte d’une convention est bien celui qui est en vigueur ? – Principaux sujets sur lesquels l’Instrument Multilatéral a apporté des modifications – Examen de cas pratiques
Gaëtan ZEYEN
Avocat au barreau de Bruxelles
Zeyen Law Office
Doctorant en droit fiscal international à l’ULiège et à l’UCLouvain

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Thierry VANWELKENHUYZEN
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

Transparence
Nouveaux pouvoirs de l’administration fiscale
Derniers développements au niveau européen

Séminaire

Date : Jeudi 17 novembre 2022

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par la Présidente
Typhanie AFSCHRIFT
Avocate aux barreaux de Bruxelles, Anvers, Luxembourg, Fribourg, Genève, Madrid et Hong Kong – Afschrift Tax & Legal
Professeure ordinaire émérite à l’ULB

9h 15 à 10h 00 : Les mesures prises et à prendre pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale : la loi du 17 mars 2022 et le second plan de lutte contre la fraude
Mise en place d’équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire (MOTEMS) – Possibilité d’accorder la qualité d’officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l’ISI – Allongement des délais d’investigation et d’imposition – Nouvelle vague de contrôles fiscaux – Respect des droits de la défense
Typhanie AFSCHRIFT
Avocate aux barreaux de Bruxelles, Anvers, Luxembourg, Fribourg, Genève, Madrid et Hong Kong – Afschrift Tax & Legal
Professeure ordinaire émérite à l’ULB

10h 00 à 10h 45 : Le Point de Contact Central et la levée du secret bancaire
Finalité du PCC – Informations à communiquer au PCC – Soldes des comptes bancaires – Conditions d’accès au PCC pour l’administration fiscale – Projets en matière de Data Mining – Protection des données personnelles – Jurisprudence récente en matière de respect du secret bancaire
Renaud THONET
Principal Estate Planner – Belfius Banque
Assistant à l’ULB

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : Les régularisations fiscales, le rapatriement de capitaux et la législation anti-blanchiment
Régularisations fiscales et effets pénaux – Fin prochaine de la DLU quater – Rapatriement de capitaux et conséquences en matière de blanchiment – Règles imposées aux institutions financières – Circulaires de la BNB
François COLLON
Avocat au barreau de Bruxelles – Lauwers Tax Lawyers
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : La taxe Caïman : derniers développements
Transparence des constructions juridiques – Entités et contribuables visés – Conditions d’application – Exception de substance – Mécanisme de taxation – Taxation des distributions – Dispositions anti-abus – Exemples pratiques – Récents développements concernant les trusts
Pascale HAUTFENNE
Avocate au barreau de Bruxelles – Afschrift Tax & Legal
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

14h 45 à 15h 30 : L’échange international d’informations : Y a-t-il encore une réelle libre circulation des capitaux en Europe ?
Echange automatique de renseignements financiers (CRS) – Contrôles fiscaux en découlant – Délais d’investigation supplémentaires – Comment le délai de l’article 358 du CIR doit-il être appliqué ? – Quelles informations peut demander l’administration sans faire de phishing ? – Exemples concrets
Valérie-Anne de BRAUWERE
Avocate au barreau de Bruxelles – Thales
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : La lutte contre l’évasion fiscale au niveau européen : projets en cours
Projet de directive ATAD 3 – Utilisation abusive des sociétés-écrans à des fins fiscales – Identification des sociétés concernées – Critères de substance minimale – Obligations déclaratives spécifiques – Echange automatique d’informations – Conséquences fiscales – Effets potentiels sur les sociétés existantes
Jérôme WAUTHIER
Director – PwC Belgium

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Typhanie AFSCHRIFT
Avocate aux barreaux de Bruxelles, Anvers, Luxembourg, Fribourg, Genève, Madrid et Hong Kong – Afschrift Tax and Legal
Professeure ordinaire émérite à l’ULB

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be