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Incidences concrètes du nouveau Code pénal qui entre en vigueur le 8 avril 2026

Séminaire

Date : Mardi 21 avril 2026

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Luc BIHAIN
Avocat aux barreaux de Liège et de Bruxelles – Claeys & Engels

9h 15 à 10h 00 : Les grands principes du nouveau Code pénal et leur impact en droit pénal de l’entreprise
Suppression de la division tripartite des infractions – Définition de l’élément moral de l’infraction – Notions de tentative punissable et de participation punissable – Facteurs aggravants – Nouvelle échelle de peines
Dimitri de BECO
Avocat au barreau de Bruxelles
Membre de la commission de droit pénal d’AVOCATS.BE

10h 00 à 10h 45 : Questions de procédure pénale dans les instructions impliquant une entreprise
Déroulement de l’enquête pénale à l’encontre d’une entreprise – Compétences des juridictions pénales – Prescription – Mesures d’enquête à l’encontre des entreprises – Transaction pénale – Entrée en vigueur du nouveau Code pénal et conséquences pour les dossiers en cours
Mona GIACOMETTI
Avocate au barreau de Bruxelles – Amplitude
Professeure à l’ULB et Professeure invitée à l’UCLouvain
Directrice du Centre de Recherches en Droit Pénal de l’ULB

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : La responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants
Imputabilité de la faute pénale – Cumul des responsabilités – Prévention des risques pénaux – Délégation de pouvoirs – Nouvelles peines pour les personnes morales
Grégory de SAUVAGE
Avocat au barreau de Bruxelles – CMS

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : Les nouveautés en matière d’infractions économiques et financières
Faux en écritures – Abus de biens sociaux – Abus de confiance – Escroquerie – Corruption – Criminalité informatique – Principaux changements au regard du nouveau Code pénal
Patrick CAROLUS
Avocat général près la Cour d’appel de Bruxelles
Chargé de conférences à l’Executive Master in Tax Management de la Solvay Brussels School of Economics and Management, Chargé de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB, ULiège) et Professeur invité à la Haute Ecole Francisco Ferrer

14h 45 à 15h 30 : Le blanchiment dans le nouveau Code pénal
Définition de l’infraction de blanchiment dans le nouvel article 502 – Blanchiment et fraude fiscale – Régime des confiscations – Facteurs aggravants – Prévention du blanchiment – Obligations des avocats – Retour du GAFI
Sabrina SCARNA
Avocate au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargée de conférences à l’Executive Master in Tax Management de la Solvay Brussels School of Economics and Management et Chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB, ULiège)

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : La responsabilité pénale de l’employeur : principales évolutions
Obligations de l’employeur envers ses travailleurs – Evaluation des risques – Nouveautés en matière d’accidents du travail – Notion de faute pénale – Négligence grave
Frédéric HENRY
Avocat au barreau de Liège – Claeys & Engels

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Luc BIHAIN
Avocat aux barreaux de Liège et de Bruxelles – Claeys & Engels

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 570,00 Eur HTVA (soit 689,70 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux réviseurs d’entreprises, aux experts-comptables et conseillers fiscaux et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement.

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

Analyse du projet de loi du 17 décembre 2025
Impacts pratiques

Séminaire

Date : Mardi 17 mars 2026

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Olivier HERMAND
Avocat au barreau de Bruxelles
PwC Legal
Maître de conférences à l’UCLouvain

9h 15 à 10h 00 : Les conditions de la nouvelle taxation des plus-values sur actifs financiers
Actifs visés – Base imposable – Régime ordinaire – Exonérations – Déduction des moins-values – Démembrements de propriété – Exit tax – Articulation du nouveau régime avec les autres taxes financières
Alexis KLEINEN
Avocat au barreau de Bruxelles
PwC Legal

10h 00 à 10h 45 : Le régime des participations substantielles et des plus-values internes
Régime spécial pour les participations de 20% ou plus – Détention des parts par plusieurs membres d’une même famille – Régime des plus-values internes – Hypothèses de cessions de PME – Scénarios de réorganisations
Valérie-Anne de BRAUWERE
Avocate au barreau de Bruxelles
Thales
Chargée de conférences à l’Executive Master in Tax Management de la Solvay Brussels School of Economics and Management

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : La valorisation des actifs financiers au 31 décembre 2025
Détermination de la valeur d’acquisition des actifs financiers – Règles de valorisation pour les actifs cotés et non cotés – Valorisation forfaitaire – Valorisation par un professionnel du chiffre – Différentes méthodes d’évaluation
Colette PLASMAN
Partner
Stratego Finance
Co-directrice académique de l’Executive Master in Tax Management de la Solvay Brussels School of Economics and Management

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : La perception de la taxe et les obligations de déclaration
Choix du contribuable entre le régime opt-in et opt-out – Prélèvement de la taxe par les intermédiaires financiers – Régime transitoire – Obligations de déclaration – Questions et difficultés pratiques
Laurence PINTE
Head of Tax
ING Belgium
Professeur à l’ICHEC et à l’ESSF

14h 45 à 15h 30 : La mise en application de la taxe : questions diverses
Applications particulières au secteur du private equity – Application de la taxe à l’IPM – Application au régime des plans d’options sur actions – Interaction avec le principe de transparence fiscale – Obligations déclaratives spécifiques des intermédiaires – Implication sur le régime de la taxe Caïman
Jérôme WAUTHIER
Avocat au barreau de Bruxelles
PwC Legal

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : L’impact de la nouvelle taxation sur la planification patrimoniale
Taxation des plus-values dans le cadre des donations et des successions – Impact sur les contrats d’assurance-vie – Apports et transmission via une société simple – Certification de titres
Sabrina SCARNA
Avocate au barreau de Bruxelles
Tetra Law
Chargée de conférences à l’Executive Master in Tax Management de la Solvay Brussels School of Economics and Management et Chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB, ULiège)

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Olivier HERMAND
Avocat au barreau de Bruxelles
PwC Legal
Maître de conférences à l’UCLouvain

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 570,00 Eur HTVA (soit 689,70 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux réviseurs d’entreprises, aux experts-comptables et conseillers fiscaux et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement.

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

Prévention et résolution
Illustrations pratiques

Séminaire

Date : Jeudi 12 février 2026

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Patrick DE WOLF
Avocat au barreau de Bruxelles
DALDEWOLF
Maître de conférences à l’UCLouvain

9h 15 à 10h 00 : Les relations entre actionnaires, le principe majoritaire et la prévention des conflits
Droits des actionnaires – Principe majoritaire et limites légales – Protection des minoritaires – Respect de l’intérêt social – Abus de majorité et de minorité – Illustrations jurisprudentielles
Arnaud COIBION
Avocat au barreau de Bruxelles
Linklaters LLP
Maître de conférences à l’UCLouvain

10h 00 à 10h 45 : La prévention des conflits par des mécanismes conventionnels
Différents types d’accords entre actionnaires – Conventions ou clauses statutaires – Clauses de prévention des blocages au sein des organes sociaux – Clauses de résolution des conflits – Clauses organisant la sortie d’un actionnaire
Alexandra PARDOU
Avocate au barreau de Bruxelles et au barreau de Luxembourg
Trialys

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : Les procédures de résolution des conflits : exclusion et retrait d’un actionnaire
Actions en exclusion et en retrait – Existence de justes motifs – Nouveaux pouvoirs du Président du Tribunal de l’entreprise – Détermination du prix de cession – Jurisprudence récente
Déborah GOL
Présidente de division
Tribunal de l’entreprise de Liège
Maître de conférences à l’ULiège

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : La résolution des conflits par la médiation et l’arbitrage
Avantages des modes alternatifs de règlement des conflits – Arbitrabilité des litiges entre associés – Rédaction de la convention d’arbitrage – Procédure arbitrale et preuves – Exécution des sentences – Illustrations pratiques
Jean-François TOSSENS
Avocat au barreau de Bruxelles
Hanotiau Tossens Goldman
Maître de conférences invité à l’UCLouvain

14h 45 à 15h 30 : La mésentente entre actionnaires dans l’entreprise en difficulté
Intervention du juge des référés – Recours à un mandataire de justice – Dissolution judiciaire de la société – Intervention de l’actionnaire dans la PRJ – Exemples de situations
Werner DERIJCKE
Avocat à la Cour de cassation
Walk
Maître de conférences invité à l’UCLouvain

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : Les conflits dans l’entreprise familiale en pratique
Causes potentielles de contentieux au sein de l’actionnariat familial – Clivages entre générations – Importance d’une bonne gouvernance et d’une communication transparente – Organisation d’un forum familial – Rédaction d’une charte familiale
Sandra GOBERT
Avocate au barreau de Bruxelles
Andersen in Belgium
Executive Director – Guberna

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Patrick DE WOLF
Avocat au barreau de Bruxelles
DALDEWOLF
Maître de conférences à l’UCLouvain

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 570,00 Eur HTVA (soit 689,70 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux réviseurs d’entreprises, aux experts-comptables et conseillers fiscaux et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement.

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

Analyse des dernières réformes
Impacts pratiques
Questions d’actualité

Séminaire

Date : Jeudi 22 janvier 2026

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Baudouin PAQUOT
Administrateur de sociétés
Avocat Honoraire
Chargé de cours à la Solvay Brussels School of Economics and Management

9h 15 à 10h 00 : Les avantages fiscaux pour les petites sociétés : réformes récentes
Définition de la petite société – Critères de taille – Nouveau montant de rémunération minimale des dirigeants – Harmonisation des régimes VVPR bis et réserve de liquidation
Jérôme TERFVE
Avocat au barreau de Bruxelles
Tetra Law

10h 00 à 10h 45 : La résidence fiscale des sociétés et le transfert de siège : développements récents
Notion de résidence fiscale – Question de la substance – Transfert de siège, fiction de liquidation et taxation à l’ISOC – Nouveautés en matière d’exit tax dans le chef des actionnaires
Jean-Michel DEGEE
Avocat au barreau de Bruxelles
Arteo
Professeur à l’ULiège et Chargé de conférences à l’Executive Master in Tax Management de la Solvay Brussels School of Economics and Management

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : Les nouveautés en matière de réorganisations de sociétés
Nouvelle loi adoptée le 23 octobre 2025 en matière de neutralité fiscale des fusions entre sociétés sœurs – Analyse des positions récentes du SDA en matière de restructurations – Scissions partielles – Fusions post-acquisitions – Examen de cas concrets
Véronique TAI
Chargée de cours à l’ULB

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : La taxation (en projet) des plus-values sur instruments financiers et les implications pour les opérations réalisées par les sociétés
Nouvelle taxation des « plus-values internes » – Vente vs. apport d’actions à une holding – Taxation des plus-values sur « participations substantielles » – Rachat d’actions propres – Détermination de la valeur d’acquisition d’actions de sociétés
Denis-Emmanuel PHILIPPE
Avocat au barreau de Bruxelles
Bloom
Maître de conférences à l’ULiège

14h 45 à 15h 30 : Les nouveautés en matière de RDT, de transferts intra-groupe et de déduction pour investissements
Derniers développements en matière de déduction RDT – Actualités en termes de jurisprudence et de décisions anticipées – Durcissement de la condition de participation et passage à une exonération – Articulation entre le régime RDT et les transferts intra-groupe – Modernisation de la déduction pour investissements
Patrice DELACROIX
Avocat au barreau de Bruxelles
PwC Legal
Maître de conférences à la Solvay Brussels School of Economics and Management

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : Les enseignements de la jurisprudence récente en matière d’impôt des sociétés : focus sur les abus fiscaux
Analyse des principales décisions récentes rendues en matière d’ »abus fiscal » (dispositions générales anti-abus) appliqué aux opérations de sociétés – Sélection de jurisprudence pertinente portant sur l’abus de droit européen et certaines dispositions spécifiques anti-abus – L’utilisation de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus de 1992 comme disposition anti-abus : la saga des leveraged distributions
Geoffroy GALEA
Avocat au barreau de Bruxelles
Fieldfisher LLP
Professeur à l’Ecole Supérieure des Sciences Fiscales et Professeur à l’ICHEC Brussels Management School

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Baudouin PAQUOT
Administrateur de sociétés
Avocat Honoraire
Chargé de cours à la Solvay Brussels School of Economics and Management

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 570,00 Eur HTVA (soit 689,70 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux réviseurs d’entreprises, aux experts-comptables et conseillers fiscaux et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement.

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

Points d’attention
Développements récents

Séminaire

Date : Jeudi 20 novembre 2025

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Eric POTTIER
Avocat au barreau de Bruxelles – Linklaters LLP
Médiateur agréé spécialisé en matières civile et commerciale
Maître de conférences à l’ULiège

9h 15 à 10h 00 : Les titres de la SRL et de la SA et les droits y attachés
Différentes catégories de titres dans la SRL et la SA – Forme des titres – Réglementation des classes d’actions – Libération des titres – Démembrement des titres et répartition des droits
Viktor POKORNY
Avocat au barreau de Bruxelles – Linklaters LLP

10h 00 à 10h 45 : La cessibilité des actions et les aménagements statutaires ou conventionnels
Régime des clauses restrictives de la cessibilité des titres – Problématique des clauses contradictoires entre les statuts, le règlement d’ordre intérieur et la convention d’actionnaires – Examen de clauses fréquentes
Henri CULOT
Avocat au barreau de Bruxelles – Prioux Culot + Partners
Professeur à l’UCLouvain

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : La rédaction de la convention de cession d’actions
Négociation et rédaction d’une convention de cession – Clauses essentielles de la convention – Garanties légales ou conventionnelles – Couverture des déclarations par une assurance – Conseils pratiques
Pierre-Olivier MAHIEU
Avocat au barreau de Bruxelles – Jones Day

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : Les transferts forcés de titres
Exclusion et retrait judiciaires (SRL-SA) – Exclusion et démission statutaires (SRL-SC) – Motifs – Fixation du prix de transfert – Pouvoirs du Juge – Examen de la jurisprudence récente
Roman AYDOGDU
Avocat aux barreaux de Liège et de Bruxelles – Mosal
Professeur à l’ULiège et Titulaire de la Chaire Business Compliance FEB/ULiège/UGent

14h 45 à 15h 30 : Les opérations sur le capital : augmentation et maintien du capital
Augmentation de capital et émission de nouvelles actions – Droit de préférence – Rachat d’actions propres – Règles en matière d’assistance financière
Jérémy FILBICHE
Avocat au barreau de Bruxelles – Linklaters LLP

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : Les règles particulières applicables aux cessions d’actions de sociétés cotées
Notion de société cotée et régime général – Participation importante et réglementation en matière de transparence – Cession d’une participation de contrôle et réglementation OPA – Réglementation sur les abus de marché – Contrôle opéré par la FSMA
Julien BOGAERTS
Avocat au barreau de Bruxelles – Stibbe

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Eric POTTIER
Avocat au barreau de Bruxelles – Linklaters LLP
Médiateur agréé spécialisé en matières civile et commerciale
Maître de conférences à l’ULiège

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 570,00 Eur HTVA (soit 689,70 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux réviseurs d’entreprises, aux experts-comptables et conseillers fiscaux et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement.

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

Comment optimiser un patrimoine immobilier ?

Séminaire

Date : Jeudi 16 octobre 2025

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Thierry BLOCKERYE
Avocat au barreau de Bruxelles

9h 15 à 10h 00 : L’acquisition immobilière par le recours à l’usufruit, l’emphytéose ou la superficie
Caractéristiques générales des droits réels immobiliers – Développements récents – Usufruit et TVA : requalification fiscale de bâtiment neuf en bâtiment ancien – Emphytéose et superficie : jurisprudence et rulings récents – Optimisation fiscale et fin de structure démembrée
Alexander VANDENDRIES
Avocat au barreau de Bruxelles – Loyens & Loeff
Assistant à l’UCLouvain et Maître de conférences invité à l’UNamur

10h 00 à 10h 45 : Les multi-propriétaires et la taxation des loyers et des plus-values à l’IPP
Fin de la déductibilité des intérêts d’emprunt – Risques de qualification des loyers et plus-values en revenus professionnels – Taxation comme revenus divers – Position actuelle du SDA et jurisprudence récente – Conseils pratiques
Charlotte BIHAIN
Avocate au barreau de Bruxelles – Arteo
Professeure à l’ESSF

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : L’immeuble en société et la problématique de la sortie du bien immobilier
Détention d’un immeuble via une société patrimoniale ou de management – Avantages fiscaux – Fiscalité à la sortie du bien immobilier dans les trois régions – Share deal et future taxation des plus-values sur actions – Pistes d’optimisation
Pierre DESENFANS
Avocat au barreau de Bruxelles – Liedekerke
Maître de conférences à l’UCLouvain

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : L’investissement dans la brique-papier pour les investisseurs privés
Investissement immobilier via un véhicule de placement – Atouts des différents véhicules d’investissement immobilier – Régime de taxation des actionnaires personnes physiques et sociétés – Optimisation de l’investissement
Betsy VERRIEST
Director, Real Estate Tax Services – PwC Belgium
Chargée de conférences à l’Executive Master in Tax Management de la Solvay Brussels School of Economics and Management

14h 45 à 15h 30 : L’immeuble dans le cadre des opérations de réorganisations de sociétés
Apports d’immeubles – Scissions partielles en vue d’isoler les biens immobiliers de la société opérationnelle – Traitement fiscal dans le chef des actionnaires – Dispositions anti-abus – Position du SDA et jurisprudence récente
Thierry BLOCKERYE
Avocat au barreau de Bruxelles

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : La transmission de biens immobiliers belges ou français par voie de donation ou de succession : aspects fiscaux
Planifier la transmission d’un bien immobilier – Succession versus donation – Intérêts d’un achat scindé (usufruit/nue-propriété) – Spécificités d’une transmission d’une résidence secondaire en France – Focus sur les immeubles détenus via une SCI française
Grégory HOMANS
Avocat au barreau de Bruxelles – Dekeyser & Associés
Formateur à l’UDA (UCLouvain)

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Thierry BLOCKERYE
Avocat au barreau de Bruxelles

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 570,00 Eur HTVA (soit 689,70 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement.

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

Dernières réformes régionales – Points d’attention – Conseils pratiques

Séminaire

Date : Jeudi 25 septembre 2025

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Philippe DE PAGE
Professeur honoraire de l’ULB
Avocat honoraire

9h 15 à 10h 00 : Les enjeux de la planification successorale en 2025 : comment planifier en toute sécurité ?
Ce que le fisc connaît de la succession du défunt – Nouvelle régularisation fiscale et risques sur l’origine des capitaux – Planifier aujourd’hui tout en sécurisant la succession – Risques de contrôle – Planification et changements futurs
Valérie-Anne de BRAUWERE
Avocate au barreau de Bruxelles – Thales
Chargée de conférences à l’Executive Master in Tax Management de la Solvay Brussels School of Economics and Management

10h 00 à 10h 40 : Les actualités en matière de droits d’enregistrement et de succession dans les trois régions
Taux des droits d’enregistrement et des droits de succession – Dernières modifications intervenues – Projets de réforme des droits de succession en région wallonne et en région flamande – Régimes de la transmission d’entreprise dans les trois régions
André CULOT
Conseiller fiscal certifié
Chargé de conférences à l’Executive Master in Tax Management de la Solvay Brussels School of Economics and Management

10h 40 : Pause café

11h 10 à 11h 50 : La planification successorale d’un patrimoine immobilier
Acquisition scindée usufruit/nue-propriété – Risques d’abus fiscal et évolutions récentes – Donations échelonnées de biens immeubles – Vente d’un bien immobilier aux héritiers à prix réduit – Achat en société – Application des régimes à taux réduit dans les différentes régions – Points d’attention et illustrations pratiques
Sabrina SCARNA
Avocate au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargée de conférences à l’Executive Master in Tax Management de la Solvay Brussels School of Economics and Management et Chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB, ULiège)

11h 50 à 12h 30 : L’organisation de la succession entre conjoints ou partenaires
Usufruits à caractère successoral – Taxation de l’usufruit successif selon les régions – Organisation de la transmission par convention matrimoniale – Clauses testamentaires utiles – Dernières évolutions dans les trois régions
Olivier de CLIPPELE
Notaire
Président de la section bruxelloise du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

12h 30 à 13h 00 : Débats

13h 00 : Déjeuner

14h 30 à 15h 10 : La donation d’actions de sociétés
Le point sur les différentes formes des donations (donation notariée, donation par inscription dans le registre, apport pour autrui et apport sans émission de part) – Modalités des donations selon la forme – Contrôle exercé par le donateur et décisions anticipées de l’administration fiscale flamande – Rédaction de clauses
Bérénice DELAHAYE
Avocate au barreau de Bruxelles – Delahaye Avocats
Collaboratrice scientifique du Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine de l’UCLouvain

15h 10 à 15h 50 : La planification successorale dans un contexte international : questions à se poser
Eléments d’extranéité dans une succession – Résidence habituelle du (futur) défunt – Comment sécuriser un for européen dans une planification successorale en lien avec un Etat tiers ? – Impact des vieux testaments – Précautions pratiques et exemples concrets
Patrick WAUTELET
Professeur à l’ULiège
et Silvia PFEIFF
Avocate au barreau de Bruxelles – Sosson Pfeiff
Professeur à l’ULB et à l’UMons

15h 50 : Pause café

16h 10 à 16h 50 : Les assurances-vie entre conjoints et à l’égard des descendants : questions choisies
Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne – Hypothèses de planification pour éviter les droits de succession – Comparaison entre la donation de fonds préalable à la souscription du contrat d’assurance-vie et la donation des droits du contrat – Actualités récentes : quid de la sécurité juridique ?
Séverine SEGIER
Avocate au barreau de Bruxelles – BuckLaw
Chargée de conférences à l’Executive Master in Tax Management de la Solvay Brussels School of Economics and Management

16h 50 à 17h 15 : Débats

17h 15 : Conclusions de la journée
Philippe DE PAGE
Professeur honoraire de l’ULB
Avocat honoraire

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 570,00 Eur HTVA (soit 689,70 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux réviseurs d’entreprises, aux experts-comptables et conseillers fiscaux et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement.

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

Analyse des mesures fiscales de l’accord de gouvernement Arizona

Séminaire

Date : Jeudi 22 mai 2025

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Olivier HERMAND
Avocat au barreau de Bruxelles
PwC Legal
Maître de conférences à l’UCLouvain

9h 15 à 10h 00 : Les nouvelles mesures envisagées en matière de fiscalité des personnes physiques, des entrepreneurs et des indépendants
Salaire minimum du dirigeant pour le taux réduit à l’Isoc – Limitation des avantages en nature – Déductibilité des frais de voiture – Déduction pour entrepreneurs indépendants – Modifications au régime fiscal des droits d’auteur – Régime d’imposition des impatriés
François COLLON
Avocat au barreau de Bruxelles
Collon, avocats en droit fiscal
Chargé de conférences à l’Executive Master in Tax Management de la Solvay Brussels School of Economics and Management

10h 00 à 10h 45 : Les nouvelles mesures envisagées en matière de fiscalité des sociétés
Durcissement du régime RDT pour les grandes entreprises – Assouplissement du système de déduction des transferts intra-groupes – Modifications à la déduction pour investissement
Patrice DELACROIX
Avocat au barreau de Bruxelles
PwC Legal
Maître de conférences à la Solvay Brussels School of Economics and Management

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : Les nouvelles mesures envisagées en matière de fiscalité mobilière
Instauration d’une cotisation générale de solidarité de 10% sur les plus-values – Sicav RDT – Modifications relatives à la taxe annuelle sur les comptes-titres – Problématique de l’exit tax pour les actionnaires de la société émigrante
Laurence PINTE
Head of Tax
ING Belgique
Professeur à l’ICHEC et à l’ESSF

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : Les nouvelles mesures en matière de procédure fiscale
Nouveaux délais d’imposition et de recouvrement – Accès de l’administration fiscale au PCC – Application des sanctions administratives – Nouvelle charte du contribuable visant à rétablir les contacts avec le fisc – Doctrine Antigone
Sophie VANHAELST
Avocate au barreau de Bruxelles
Hirsch & Vanhaelst

14h 45 à 15h 30 : Les mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et la nouvelle régularisation fiscale
Les mesures annoncées : utilisation abusive des fondations privées, lutte contre les Share Deals concernant les sociétés immobilières
La nouvelle DLU 5 : modalités et champ d’application
Sabrina SCARNA
Avocate au barreau de Bruxelles
Tetra Law
Chargée de conférences à l’Executive Master in Tax Management de la Solvay Brussels School of Economics and Management et Chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB, Uliège)

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : Les nouvelles mesures en matière de TVA
Taux de TVA réduit pour la démolition et la reconstruction – Reporting en temps réel pour les transactions entre assujettis – Modification de certains taux – Autres actualités en matière de TVA
Stéphane WILMET
Avocat au barreau de Bruxelles
Arteo

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Olivier HERMAND
Avocat au barreau de Bruxelles
PwC Legal
Maître de conférences à l’UCLouvain

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 570,00 Eur HTVA (soit 689,70 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux réviseurs d’entreprises, aux experts-comptables et conseillers fiscaux et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement.

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

Clauses utiles
Développements récents

Séminaire

Date : Jeudi 24 avril 2025

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Patrick DE WOLF
Avocat au barreau de Bruxelles
DALDEWOLF
Maître de conférences à l’UCLouvain

9h 15 à 10h 00 : Les conventions d’actionnaires : contraintes générales et impacts de la réforme du Code civil
Intérêts des conventions d’actionnaires par rapport aux clauses statutaires – Conditions de validité des conventions – Publicité et opposabilité – Exécution des conventions – Sanctions de la violation d’une convention
Paul HERMANT
Avocat au barreau de Bruxelles
Bird & Bird LLP
Maître de conférences à l’ULB

10h 00 à 10h 45 : Les conventions relatives à la gouvernance de la société
Clauses organisant le fonctionnement des organes de la société et la répartition des pouvoirs entre ceux-ci – Clauses de nomination des administrateurs – Conventions de vote – Vote plural et limitations de la puissance votale
Arnaud COIBION
Avocat au barreau de Bruxelles
Linklaters LLP
Maître de conférences à l’UCLouvain

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : Les conventions relatives à la cession des actions de la société
Clauses stabilisant l’actionnariat – Clauses d’incessibilité et notion d’intérêt légitime – Clauses d’agrément – Droit de préemption ou de préférence (et first offer ou first refusal) – Clauses de sortie conjointe (tag along, drag along, IPO ou organisation d’un exit) – Clauses d’options (croisées ou non)
Julien BOGAERTS
Avocat au barreau de Bruxelles
Stibbe

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : Les conventions relatives à l’affectation des bénéfices de la société
Répartition des bénéfices – Limite à la liberté des actionnaires et interdiction des pactes léonins – Les modalités de partage des profits – Les clauses de partage inégal – La création de classes d’actions et les clauses de liquidation préférentielle
Nikita TISSOT
Avocate au barreau de Bruxelles
NautaDutilh
Assistante d’enseignement à l’UCLouvain

14h 45 à 15h 30 : Les conventions visant à prévenir et régler les conflits au sein de la société
Clauses non-spécifiques ayant un effet préventif ou curatif – Clauses étendant ou modalisant la protection légale des actionnaires – Clauses relatives à la sortie forcée autres que les options : démission et exclusion à charge du patrimoine social et clauses modalisant l’exclusion et le retrait judiciaires
Philippe BOSSARD
Avocat au barreau de Charleroi
Bossard + Associés

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : Les conventions d’actionnaires en pratique : clauses utiles lors d’une opération de private equity
Structuration de l’investissement – Gouvernance et organisation du pouvoir dans la société et au sein du groupe – Mouvements affectant l’actionnariat direct et indirect (transfert d’actions, recapitalisation, émission de nouvelles actions, syndication) – Clauses organisant la sortie future des actionnaires – Conseils pratiques et exemples de clauses usuelles
Pierre-Olivier MAHIEU
Avocat au barreau de Bruxelles
Jones Day

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Patrick DE WOLF
Avocat au barreau de Bruxelles
DALDEWOLF
Maître de conférences à l’UCLouvain

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 570,00 Eur HTVA (soit 689,70 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux réviseurs d’entreprises, aux experts-comptables et conseillers fiscaux et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement.

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

Pistes d’optimisation
Impact des nouvelles mesures de l’accord de gouvernement

Séminaire

Date : Jeudi 20 mars 2025

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

PROGRAMME DU SEMINAIRE

8h 30 : Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Luc BIHAIN
Avocat aux barreaux de Liège et de Bruxelles – Claeys & Engels

9h 15 à 10h 00 : Rémunération et corporate governance
Rôle du comité de rémunération – Problématique des conflits d’intérêts – Approbation de la politique de rémunération par les actionnaires – Rémunération équitable et transparence – Absence de discrimination – Directive européenne du 10 mai 2023
Paul HERMANT
Avocat au barreau de Bruxelles – Bird & Bird LLP
Maître de conférences à l’ULB

10h 00 à 10h 45 : Le statut contractuel du dirigeant d’entreprise : modalités de la collaboration et de la rupture de la collaboration
Statut d’indépendant ou de salarié – Cumul du mandat et du contrat de travail – Dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs pays – Rupture de la collaboration et indemnités de rupture – Indemnités de non-concurrence
Hervé DECKERS
Avocat au barreau de Liège-Huy – Deckers & Joassart
Professeur invité auprès de la Haute Ecole Charlemagne

10h 45 : Pause café

11h 15 à 12h 00 : L’optimisation fiscale des rémunérations
Mise en place d’une politique de rémunération – Rémunérations variables – Avantages de toute nature – Plan cafétéria – Plans d’intéressement – Droits d’auteur – Impacts de l’accord de gouvernement
Sylvie DUMORTIER
Tax Partner – Claeys & Engels
Chargée de conférences à l’Executive Master in Tax Management de la Solvay Brussels School of Economics and Management et Professeure à l’École Supérieure des Sciences Fiscales (ESSF) de l’ICHEC

12h 00 à 12h 30 : Débats

12h 30 : Déjeuner

14h 00 à 14h 45 : La société de management : des nouveautés dans l’accord de gouvernement
Intérêts de la société de management – Rédaction du contrat et nullité de certaines clauses – Rémunération minimale du dirigeant – Rapatriement des revenus dans le patrimoine privé
Sabrina SCARNA
Avocate au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargée de conférences à l’Executive Master in Tax Management de la Solvay Brussels School of Economics and Management et Chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB, ULiège)

14h 45 à 15h 30 : Assurance groupe et pension complémentaire du dirigeant : quelles opportunités ?
Engagements individuels et collectifs de pension complémentaire – Flexibilité et optimisation des plans de pension – Régime fiscal des primes et des prestations de pension – Questions pratiques
Simon PÂQUES
Avocat au barreau de Liège – Claeys & Engels

15h 30 : Pause café

15h 45 à 16h 30 : Les opérations patrimoniales entre le dirigeant et la société
Participation du dirigeant dans le capital de l’entreprise – Actions VVPR bis – Réserve de liquidation – Vente d’actions et réalisation d’une plus-value – Positions de l’administration fiscale et jurisprudence récente – Prochains développements contenus dans l’accord de gouvernement
Jérôme WAUTHIER
Avocat au barreau de Bruxelles – PwC Legal

16h 30 à 17h 00 : Débats

17h 00 : Conclusions de la journée
Luc BIHAIN
Avocat aux barreaux de Liège et de Bruxelles – Claeys & Engels

 

INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.

Le droit d’inscription s’élève à 570,00 Eur HTVA (soit 689,70 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux juristes d’entreprise, aux réviseurs d’entreprises, aux experts-comptables et conseillers fiscaux et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement.

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be