Examen de la loi du 21 mars 2021
Développements récents
Séminaire en ligne
Date : Jeudi 29 avril 2021
PROGRAMME DU SEMINAIRE
10h 00 à 11h 00
La réforme de la procédure de réorganisation judiciaire
Examen de la nouvelle loi du 21 mars 2021 visant à adapter la PRJ aux besoins de la crise économique engendrée par la COVID 19 : assouplissement des conditions d’accès, élargissement de la possibilité de désigner un mandataire de justice, instauration du pré-pack (accord préparatoire) et d’une procédure accélérée, neutralité fiscale de l’accord amiable, entrée en vigueur et caractère provisoire
Cédric ALTER
Avocat au barreau de Bruxelles – Janson
Professeur à la Solvay Brussels School of Economics and Management
11h 00 à 12h 00
Autres actualités en matière d’insolvabilité des entreprises
Développements récents sur l’information des créanciers dans les procédures de réorganisation judiciaire – Transfert d’entreprise et droits des travailleurs – Evolutions en matière de fresh start – Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation en matière de liquidation déficitaire
Nicholas OUCHINSKY
Avocat au barreau de Bruxelles – Lexlitis
Assistant à l’ULB
12h 00 à 12h 30
Question time
INSCRIPTION
Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 170,00 Eur HTVA (soit 205,70 Eur TVAC). Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.
Les informations pratiques pour vous connecter à ce séminaire en ligne seront communiquées la veille du séminaire.
Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).
ORGANISATION
Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be