Examen des principaux changements apportés par la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil
Séminaire
Date : Jeudi 20 octobre 2022
Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles
PROGRAMME DU SEMINAIRE
8h 30 : Accueil des participants et café
9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Xavier DIEUX
Avocat au barreau de Bruxelles
Professeur Emérite de l’ULB
9h 15 à 10h 00 : La formation dynamique et la nullité des contrats
Négociations – Devoirs d’information – Offre et acceptation – Conflit de conditions générales – Causes de nullité des contrats – Annulation par voie de notification – Consécration de la nullité partielle
Rafaël JAFFERALI
Avocat au barreau de Bruxelles
Simont Braun
Professeur à l’ULB et Collaborateur scientifique à la KULeuven
10h 00 à 10h 45 : Les effets des contrats entre parties et à l’égard des tiers
Interprétation et qualification des contrats – Exécution de bonne foi – Durée du contrat – Sanction des contrats conclus à perpétuité – Prorogation et renouvellement – Modifications en matière de stipulation pour autrui – Action directe – Droits propter rem
Alexandre DURIAU
Avocat au barreau de Mons
DBB Defenso
Assistant à l’ULB
10h 45 : Pause café
11h 15 à 12h 00 : La renégociation des contrats en cas de changements imprévisibles de circonstances
Consécration de la théorie de l’imprévision – Changement de circonstances – Types de risques dans le contexte actuel – Force majeure – Révision du contrat – Possibilité d’adapter contractuellement la réglementation – Nouveaux pouvoirs du juge
Jean-François ROMAIN
Avocat au barreau de Bruxelles
Professeur à l’ULB
12h 00 à 12h 30 : Débats
12h 30 : Déjeuner
14h 00 à 14h 45 : L’inexécution des contrats et ses sanctions
Nouvel équilibre entre l’autonomie de la volonté et les pouvoirs du juge – Consécration de l’anticipatory breach – Réparation du dommage – Remplacement du débiteur – Résolution par notification du créancier – Réduction du prix
Alexandre RIGOLET
Avocat au barreau de Bruxelles
Eubelius
Assistant à l’ULiège
14h 45 à 15h 30 : La transmission des contrats
Nouvelles règles en matière de cession de contrats – Conditions de la cession des créances et des dettes – Obligations des parties – Impact sur les sûretés – Subrogation et paiement – Implications pratiques
Florence GEORGE
Avocat au barreau de Liège
Henry & Mersch
Chargée de cours à l’UNamur et Chargée de cours invitée à l’UCLouvain
15h 30 : Pause café
15h 45 à 16h 30 : Aperçu de quelques changements dans la pratique contractuelle
Implications de la réforme sur les contrats en cours – Points d’attention concernant la rédaction des contrats standards – Interdiction des clauses abusives – Clauses indemnitaires – Clauses exonératoires de responsabilité
Benoît KOHL
Avocat au barreau de Bruxelles
Stibbe
Professeur à l’ULiège
16h 30 à 17h 00 : Débats
17h 00 : Conclusions de la journée
Xavier DIEUX
Avocat au barreau de Bruxelles
Professeur Emérite de l’ULB
INSCRIPTION
Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.
Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.
Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).
ORGANISATION
Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be