Analyse pratique de la loi du 7 juin 2023 transposant la directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes
Séminaire
Date : Jeudi 19 octobre 2023
Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles
PROGRAMME DU SEMINAIRE
8h 30 : Accueil des participants et café
9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Les objectifs de la réforme du droit de l’insolvabilité
Cédric ALTER
Avocat au barreau de Bruxelles – Janson
Professeur à l’Université Libre de Bruxelles
9h 15 à 10h 00 : La procédure de réorganisation publique par accord collectif – l’option PME
Requête en réorganisation – Elaboration du plan de réorganisation – Mesures pouvant être proposées – Rôle des intervenants dans les procédures de réorganisation – Principales nouveautés
Déborah GOL
Juge au Tribunal de l’entreprise de Liège
Maître de conférences à l’ULiège
et Guillaume WESE
Juge au Tribunal de l’entreprise du Hainaut
10h 00 à 10h 45 : Les nouvelles procédures confidentielles – les prepack plans et les prepack cessions
Accord amiable hors procédure : conclusion et efficacité de l’accord
Nouvelle PRJ privée : choix des créanciers qui participent à l’accord, mission du mandataire de justice
Faillite silencieuse : négociation du transfert de la société avant l’officialisation de la faillite, préparation privée de la procédure
Roman AYDOGDU
Avocat au barreau de Liège – Mosal
Professeur à l’ULiège et Titulaire de la Chaire Business Compliance FEB/ULiège/UGent
10h 45 : Pause café
11h 15 à 12h 00 : Les créanciers de l’entreprise en difficulté et leurs garanties : principales nouveautés
Protection et moyens d’action des créanciers – Droits d’information – Création de classes de créanciers – Effets des garanties
Michèle GREGOIRE
Avocate à la Cour de cassation – Jones Day
Professeure à l’Université Libre de Bruxelles et Professeure invitée à l’Université de Paris Panthéon-Assas
12h 00 à 12h 30 : Débats
12h 30 : Déjeuner
14h 00 à 14h 45 : La détection des entreprises en difficulté et les nouveaux pouvoirs de la Chambre des entreprises en difficulté
Identification plus précoce des entreprises en difficulté – Mise en place de cadres de restructuration préventifs – Concertation entre le débiteur et ses créanciers – Désignation d’un praticien de la réorganisation
Dejan SAVATIC
Président du Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon
14h 45 à 15h 30 : La nouvelle procédure de transfert sous autorité judiciaire et les droits des travailleurs
Collecte des offres et organisation du transfert – Critères de sélection des candidats – Possibilité d’une reprise partielle de la masse salariale – Protection des droits des travailleurs
Nicholas OUCHINSKY
Avocat au barreau de Bruxelles – Lexlitis
Assistant à l’Université Libre de Bruxelles
Juge suppléant au Tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur
15h 30 : Pause café
15h 45 à 16h 30 : La faillite et la dissolution de l’entreprise
Nouvelle passerelle entre faillite et dissolution – Pouvoir de décision du Tribunal de l’entreprise – Conditions particulières – Nouvel effacement automatique des dettes – Mesures d’interdiction
Florence GEORGE
Avocate au barreau de Liège – Henry & Mersch
Chargée de cours à l’UNamur et Chargée de cours invitée à l’UCLouvain
16h 30 à 17h 00 : Débats
17h 00 : Conclusions de la journée
Cédric ALTER
Avocat au barreau de Bruxelles – Janson
Professeur à l’Université Libre de Bruxelles
INSCRIPTION
Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.
Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.
Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement.
ORGANISATION
Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Rue Dodonée 77 bte 5 – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be