Questions d’actualité après l’entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3 « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil
Séminaire
Date : Mercredi 5 octobre 2022
Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles
PROGRAMME DU SEMINAIRE
8h 30 : Accueil des participants et café
9h 00 à 9h 15 : Introduction par le Président
Philippe DE PAGE
Professeur honoraire de l’ULB
Avocat honoraire
9h 15 à 10h 00 : L’usufruit dans les transmissions de biens immobiliers en famille
Impact du nouveau droit des biens sur la programmation patrimoniale en cas d’usufruit – Clauses aménageant l’usufruit dans les donations d’immeubles en famille – Répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire – Effets fiscaux
Sabrina SCARNA
Avocat au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management et Chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB, Uliège)
10h 00 à 10h 45 : L’accroissement légal ou conventionnel : que privilégier ?
Nouvel accroissement légal – Clause d’accroissement et objectif poursuivi – Articulation avec l’usufruit successif légal – Implications fiscales selon les régions – Exemples pratiques
André CULOT
Conseil fiscal
Professeur à l’ESSF
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management
10h 45 : Pause café
11h 15 à 12h 00 : Les avantages matrimoniaux versus les donations entre époux
Nouvelle définition de l’avantage matrimonial – Calcul de l’avantage – Clauses alternatives sur les biens propres – Nouvelles possibilités de protection du conjoint survivant par rapport aux donations et legs à l’époux et effets fiscaux
Jim SAUVAGE
Avocat au barreau de Bruxelles – Sosson Pfeiff
Assistant à l’ULB
12h 00 à 12h 30 : Débats
12h 30 : Déjeuner
14h 00 à 14h 45 : Les donations : clauses particulières et modifications de certaines clauses
Clauses optionnelles – Clauses subrogatoires – Donations de biens communs et incidences sur celles-ci des conventions matrimoniales – Clauses de gestion des biens donnés – Modification de certaines clauses – Effets fiscaux
Bérénice DELAHAYE
Avocat au barreau de Bruxelles – Delahaye Avocats
Collaboratrice scientifique du Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine de l’UCLouvain
14h 45 à 15h 30 : La donation d’un portefeuille de valeurs mobilières : le point de vue du banquier
Donation d’un compte-titres avec réserve d’usufruit – Les différentes étapes en pratique du point de vue du banquier (préparation, exécution et suivi de la donation) – Points d’attention sur l’applicabilité et l’exécution des clauses de la donation par le banquier
Sybille MASSANGE
Estate Planner – Delen Private Bank
15h 30 : Pause café
15h 45 à 16h 30 : Les pactes successoraux dans la boîte à outils du praticien
Examen de cas pratiques dans lesquels un pacte successoral est à conseiller dans une optique de pacification des relations familiales : nature du pacte – clauses – limites – impact fiscal
Frédéric LALIERE
Professeur à la Faculté de droit de l’ULB
Avocat au barreau de Bruxelles
16h 30 à 17h 00 : Débats
17h 00 : Conclusions de la journée
Philippe DE PAGE
Professeur honoraire de l’ULB
Avocat honoraire
INSCRIPTION
Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.
Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.
Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).
ORGANISATION
Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be