Transparence
Nouveaux pouvoirs de l’administration fiscale
Derniers développements au niveau européen
Séminaire
Date : Jeudi 17 novembre 2022
Lieu : Hôtel Hilton Grand Place
Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles
PROGRAMME DU SEMINAIRE
8h 30 : Accueil des participants et café
9h 00 à 9h 15 : Introduction par la Présidente
Typhanie AFSCHRIFT
Avocate aux barreaux de Bruxelles, Anvers, Luxembourg, Fribourg, Genève, Madrid et Hong Kong – Afschrift Tax & Legal
Professeure ordinaire émérite à l’ULB
9h 15 à 10h 00 : Les mesures prises et à prendre pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale : la loi du 17 mars 2022 et le second plan de lutte contre la fraude
Mise en place d’équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire (MOTEMS) – Possibilité d’accorder la qualité d’officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l’ISI – Allongement des délais d’investigation et d’imposition – Nouvelle vague de contrôles fiscaux – Respect des droits de la défense
Typhanie AFSCHRIFT
Avocate aux barreaux de Bruxelles, Anvers, Luxembourg, Fribourg, Genève, Madrid et Hong Kong – Afschrift Tax & Legal
Professeure ordinaire émérite à l’ULB
10h 00 à 10h 45 : Le Point de Contact Central et la levée du secret bancaire
Finalité du PCC – Informations à communiquer au PCC – Soldes des comptes bancaires – Conditions d’accès au PCC pour l’administration fiscale – Projets en matière de Data Mining – Protection des données personnelles – Jurisprudence récente en matière de respect du secret bancaire
Renaud THONET
Principal Estate Planner – Belfius Banque
Assistant à l’ULB
10h 45 : Pause café
11h 15 à 12h 00 : Les régularisations fiscales, le rapatriement de capitaux et la législation anti-blanchiment
Régularisations fiscales et effets pénaux – Fin prochaine de la DLU quater – Rapatriement de capitaux et conséquences en matière de blanchiment – Règles imposées aux institutions financières – Circulaires de la BNB
François COLLON
Avocat au barreau de Bruxelles – Lauwers Tax Lawyers
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management
12h 00 à 12h 30 : Débats
12h 30 : Déjeuner
14h 00 à 14h 45 : La taxe Caïman : derniers développements
Transparence des constructions juridiques – Entités et contribuables visés – Conditions d’application – Exception de substance – Mécanisme de taxation – Taxation des distributions – Dispositions anti-abus – Exemples pratiques – Récents développements concernant les trusts
Pascale HAUTFENNE
Avocate au barreau de Bruxelles – Afschrift Tax & Legal
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management
14h 45 à 15h 30 : L’échange international d’informations : Y a-t-il encore une réelle libre circulation des capitaux en Europe ?
Echange automatique de renseignements financiers (CRS) – Contrôles fiscaux en découlant – Délais d’investigation supplémentaires – Comment le délai de l’article 358 du CIR doit-il être appliqué ? – Quelles informations peut demander l’administration sans faire de phishing ? – Exemples concrets
Valérie-Anne de BRAUWERE
Avocate au barreau de Bruxelles – Thales
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management
15h 30 : Pause café
15h 45 à 16h 30 : La lutte contre l’évasion fiscale au niveau européen : projets en cours
Projet de directive ATAD 3 – Utilisation abusive des sociétés-écrans à des fins fiscales – Identification des sociétés concernées – Critères de substance minimale – Obligations déclaratives spécifiques – Echange automatique d’informations – Conséquences fiscales – Effets potentiels sur les sociétés existantes
Jérôme WAUTHIER
Director – PwC Belgium
16h 30 à 17h 00 : Débats
17h 00 : Conclusions de la journée
Typhanie AFSCHRIFT
Avocate aux barreaux de Bruxelles, Anvers, Luxembourg, Fribourg, Genève, Madrid et Hong Kong – Afschrift Tax and Legal
Professeure ordinaire émérite à l’ULB
INSCRIPTION
Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.
Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.
Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).
ORGANISATION
Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM Srl
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be