Séminaire en ligne
Date : Mercredi 17 novembre 2021
PROGRAMME DU SEMINAIRE
10h 00 à 11h 00
La lutte contre la planification fiscale agressive au niveau européen
Echanges d’informations dans les directives DAC 6, DAC 7 et DAC 8 – Utilisation de sociétés écrans (directive ATAD 3) – Actualisation de la liste noire des paradis fiscaux – Accord européen en matière de déclarations pays par pays sur les impôts des multinationales – Perspectives
Patrice DELACROIX
Partner – PwC
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management
11h 00 à 12h 00
L’intensification de la lutte contre la fraude fiscale par le biais des institutions financières
Elargissement du devoir de dénonciation des mécanismes fiscaux particuliers par les autorités de contrôle suite à la loi du 2 juin 2021 portant des dispositions financières relatives à la lutte contre la fraude – Examen des circulaires de la BNB sur la vigilance en matière de fraude fiscale : circulaire du 8 juin 2021 relative aux devoirs de vigilance à l’égard des rapatriements de fonds, circulaire du 6 juillet 2021 relative à la politique de prévention en matière fiscale et circulaire du 6 juillet 2021 relative aux mécanismes particuliers – Quels sont les risques qui pèsent sur les banques ?
Sabrina SCARNA
Avocat au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management et Chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB, ULiège)
12h 00 à 12h 30
Questions
INSCRIPTION
Vous pouvez vous inscrire via l’onglet inscription, ou en envoyant un mail à info@vanham.be.
Le droit d’inscription s’élève à 170,00 Eur HTVA (soit 205,70 Eur TVAC). Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.
Les informations pratiques pour vous connecter à ce séminaire en ligne seront communiquées la veille du séminaire.
Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux notaires, aux juristes d’entreprise, aux experts-comptables et conseillers fiscaux, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).
ORGANISATION
Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be