LES NOUVEAUX POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION FISCALE

Transparence patrimoniale – Nouveau Code du recouvrement – Droits des contribuables

Date : Jeudi 13 Février 2020
Lieu : Hôtel Hilton Grand Place – Carrefour de l’Europe 3 – 1000 Bruxelles

 

VOUS APPRENDREZ

Dans le cadre de l’intensification de la lutte contre l’évasion fiscale, de nombreuses dispositions ont été prises récemment avec pour conséquence d’accroître les pouvoirs de l’administration fiscale.

Parmi les dernières évolutions, on relève notamment : mise en place du registre UBO, obligation de déclaration des dispositifs transfrontaliers, nouveaux moyens d’action octroyés à l’administration par la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement, …

Ces nouvelles dispositions suscitent de nombreuses questions et inquiétudes, et il est indispensable de rappeler l’équilibre qui doit être garanti entre les pouvoirs de l’administration et le respect des droits fondamentaux des contribuables.

Quelles sont les nouvelles obligations de déclaration qui pèsent sur les contribuables ? Quelle est l’étendue des pouvoirs d’investigation de l’administration ? Qu’en est-il du droit au respect de la vie privée ? Les contribuables ayant procédé à une régularisation fiscale peuvent-ils être menacés de poursuites pénales ? Qu’en est-il de la charge de la preuve lorsque l’administration invoque un abus fiscal ?

Ce séminaire a pour objectif d’examiner les récentes évolutions législatives et jurisprudentielles en cette matière et de proposer les analyses et conseils pratiques des meilleurs spécialistes, au regard des principes garantis par notre démocratie.

 

VOUS RENCONTREREZ

Ce séminaire s’adresse à tous les professionnels de la fiscalité : conseillers fiscaux, avocats fiscalistes, comptables, experts-comptables, réviseurs d’entreprises et conseils fiscaux.

Il intéresse également les différents cadres et dirigeants d’entreprises : administrateurs délégués, directeurs généraux, administratifs et financiers, responsables des départements fiscaux, juristes et fiscalistes d’entreprise.

Le séminaire s’adresse par ailleurs aux professions financières : banquiers, assureurs, conseillers financiers, conseillers en organisation patrimoniale, gestionnaires de fortunes.

 

PROGRAMME DE LA JOURNEE

Matin

8h 30
Accueil des participants et café

9h 00 à 9h 15
Introduction par le Président
Jean-Pierre BOURS
Avocat honoraire
Chargé de cours honoraire de l’ULiège-HEC

9h 15 à 10h 00
Les nouvelles informations accessibles automatiquement à l’administration fiscale
Obligations déclaratives à charge du contribuable – Echange automatique de renseignements financiers (CRS) et contrôles fiscaux en résultant – Mise en place du registre UBO – Obligation de déclaration des dispositifs transfrontaliers (DAC 6)
Valérie-Anne de BRAUWERE
Avocat au barreau de Bruxelles – Thales
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

10h 00 à 10h 45
Le contrôle fiscal, les pouvoirs d’investigation de l’administration et la preuve en matière fiscale
Charge de la preuve dans le cadre d’un contrôle fiscal – Echange d’informations entre administrations fiscales – Pouvoirs d’investigation de l’administration auprès des tiers – Moyens de preuve du contribuable – Jurisprudence récente
Mikaël GOSSIAUX
Avocat associé – Hirsch & Vanhaelst
Assistant en droit fiscal à la Faculté de Droit et de Criminologie de l’ULB et Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

10h 45
Pause café

11h 15 à 12h 00
Les pouvoirs de l’administration fiscale face aux droits fondamentaux des contribuables : un équilibre délicat
Protection des droits fondamentaux du contribuable – Respect de la vie privée – Traitement des données à caractère personnel – Respect du secret des affaires – Droit au choix de la voie la moins imposée – Examen de la jurisprudence récente
Thierry AFSCHRIFT
Avocat aux barreaux de Bruxelles, Anvers, Luxembourg, Fribourg, Genève et Madrid – Association Afschrift
Professeur ordinaire à l’ULB et Président de l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

12h 00 à 12h 30
Débats

12h 30
Déjeuner

 

Après-midi

14h 00 à 14h 45
Le nouveau Code du recouvrement : des moyens d’action plus larges pour l’administration fiscale
Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – Nouveau registre de perception et de recouvrement – Titre exécutoire unique – Possibilités de poursuite des codébiteurs
Olivier BERTIN
Avocat au barreau de Bruxelles – DALDEWOLF
Maître de conférences invité à l’UCLouvain et Maître de conférences à l’ULiège

14h 45 à 15h 30
Les accords avec le fisc, les régularisations et l’immunité pénale
Régularisations fiscales – Revenus et capitaux visés – Portée des décisions – Immunité pénale – Capitaux générés par la fraude fiscale – Risques de poursuite pour blanchiment – Conseils pratiques
Sabrina SCARNA
Avocat au barreau de Bruxelles – Tetra Law
Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management et Chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB, ULiège)

15h 30
Pause café

15h 45 à 16h 30
L’abus fiscal : méthodologie de raisonnement et récentes applications jurisprudentielles en matière d’impôts directs
Concept d’ « abus fiscal » – Inopposabilité des actes juridiques à l’administration fiscale – Eléments constitutifs de l’abus et répartition de la charge de la preuve – Analyse de la jurisprudence récente en matière d’impôts sur les revenus
Aymeric NOLLET
Avocat au barreau de Bruxelles – Bloom Law
Chargé de cours à l’ULiège

16h 30 à 17h 00
Débats

17h 00
Conclusions de la journée
Jean-Pierre BOURS
Avocat honoraire
Chargé de cours honoraire de l’ULiège-HEC

 

INSCRIPTION

Le bulletin d’inscription est à renvoyer par mail à info@vanham.be ou par courrier à Vanham & Vanham, avenue Brugmann 297A à 1180 Bruxelles.

Le droit d’inscription s’élève à 530,00 Eur HTVA (soit 641,30 Eur TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard cinq jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d’inscription reste dû.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux avocats, aux juristes d’entreprises, aux experts comptables et conseils fiscaux (agréation B0645/2019-01), aux comptables et fiscalistes agréés, aux réviseurs d’entreprises et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

ORGANISATION

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM
Avenue Brugmann 297 A – 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85 – fax 02 345 70 75
e-mail : info@vanham.be – http : //www.vanham.be

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