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ANCIENS SEMINAIRES
SEMINAIRE N°12/2013

LE STATUT UNIQUE OUVRIERS / EMPLOYES

Quels changements au 1er janvier 2014 ?

Comment s'y préparer ?

Sous la présidence de

Olivier DEBRAY

Avocat au barreau de Bruxelles

Claeys & Engels

Objet du séminaire :

Une réforme majeure doit intervenir le 1er janvier prochain dans notre droit du travail.

Dans son arrêt du 7 juillet  2011, la Cour constitutionnelle déclarait contraire à la Constitution la distinction entre ouvriers et employés et imposait au législateur de supprimer les différences de traitement avant le 8 juillet 2013. Le gouvernement est parvenu à un accord cet été et la question de l’unification des statuts d’ouvrier et d’employé fait l’objet d’un important projet de loi qui devrait être voté avant la fin de l’année.

Les principaux changements qui interviendront au 1er janvier 2014 concernent l’instauration de nouveaux délais de préavis, la suppression de la période d’essai et la suppression du jour de carence.

Quels sont les enjeux de cette réforme majeure ? Dans le calcul du nouveau délai de préavis, comment tenir compte de l’ancienneté antérieure au 1er janvier 2014 ? Quid en cas de licenciement avant le 31 décembre 2013 ? Qu’en est-il de la nouvelle obligation de motiver le licenciement ? Quel est l’impact du statut unique sur les rémunérations et les pensions complémentaires ? Quelles sont les conséquences du statut unique sur la représentation des travailleurs ? Quid des autres différences de traitement entre ouvriers et employés ?

Ce séminaire a pour objectif d’analyser les changements qui interviendront au 1er janvier prochain, de répondre aux questions que pose le texte du projet de loi et d‘examiner comment mettre en œuvre pratiquement le statut unique dans les entreprises.

Date et lieu :

Jeudi 12 Décembre 2013

Hôtel Méridien - Bruxelles

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