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ANCIENS SEMINAIRES
SEMINAIRE N°03/2013

LES NOUVEAUX POUVOIRS DU FISC

FACE AUX DROITS DES CONTRIBUABLES

Un équilibre délicat

Sous la présidence de

Jean-Pierre BOURS

Avocat honoraire

Chargé de cours à l'ULg / HEC

Objet du séminaire :

Sous prétexte de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement a pris récemment de nombreuses dispositions visant à accroître les pouvoirs du fisc.

Assouplissement du secret bancaire, échange de données fiscales entre administrations, création d’une véritable banque de données relatives aux contribuables, nouvelle disposition anti-abus, … les nouveaux pouvoirs du fisc suscitent de nombreuses questions et inquiétudes.

Que reste-t-il du secret bancaire ? Que faut-il penser de la loi permettant au fisc de garder secret le dossier fiscal d’un contribuable ? Qu’en est-il de la charge de la preuve lorsque l’administration invoque un abus fiscal ?

Dans ce contexte, il est indispensable de rappeler l’équilibre qui doit être garanti entre les pouvoirs de l’administration et le respect des droits fondamentaux des contribuables.

Qu’en est-il du droit à la vie privée ? Comment le contribuable peut-il obtenir davantage de sécurité juridique par le recours au ruling ? Que peut-on attendre de la prochaine amnistie fiscale ?

Ce séminaire a pour objectif d’analyser les récentes évolutions législatives au regard des principes garantis par notre démocratie.

Date et lieu :

Jeudi 21 Mars 2013

Hôtel Méridien - Bruxelles

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