MENU
ANCIENS SEMINAIRES
SEMINAIRE N°07/2012

L'ABUS FISCAL

Quelle incidence sur les choix fiscaux des contribuables ?

Sous la présidence de

Pascal MINNE

Associé Petercam

Professeur ordinaire à l'ULB

Objet du séminaire :

La loi du 29 mars 2012 a introduit la nouvelle notion d’abus fiscal.

Le législateur sanctionne désormais le contribuable qui viole volontairement les objectifs d’une disposition légale, soit pour obtenir des avantages fiscaux, soit pour se placer en dehors du champ d’application d’une disposition visant à augmenter l’impôt.

Si le principe du choix licite de la voie la moins imposée est bien maintenu, la nouvelle disposition anti-abus suscite de nombreuses questions et inquiétudes.

Quels seront les cas d’application de la notion d’abus fiscal ? Quelles sortes de planifications successorales restent permises ? Qui aura la charge de la preuve de l’existence d’un abus fiscal ? Que peut-on demander comme ruling dans le cadre de la disposition anti-abus ?

Ce séminaire a pour objectif d’analyser la nouvelle disposition fiscale et ses circulaires explicatives et d’examiner son impact sur les choix fiscaux des contribuables.

Date et lieu :

Vendredi 5 Octobre 2012

Hôtel Méridien - Bruxelles

e-mail un séminaire à organiser ? vanham & vanham nos orateurs anciens seminaires prochain séminaire