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ANCIENS SEMINAIRES
SEMINAIRE N°06/2011

LA FIN DU SECRET BANCAIRE

Conséquences sur les enquêtes fiscales - 

Implications pour les contribuables

Sous la présidence de

Thierry AFSCHRIFT

Avocat aux barreaux de Bruxelles, Anvers et Madrid

Association Afschrift

Professeur ordinaire à l'ULB

Objet du séminaire :

En vertu de la loi-programme qui vient d’être votée et qui doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain, l’administration fiscale pourra désormais demander plus facilement une levée du secret bancaire.

Le fisc se dote ainsi d’une nouvelle arme contre la fraude fiscale.

Qu’est-ce qui va changer en pratique ? A quelles conditions le fisc pourra-t-il obtenir la levée du secret bancaire ? Quels sont les indices de fraude fiscale ? Comment la protection de la vie privée sera-t-elle assurée ? La transaction judiciaire est-elle une solution positive pour le contribuable ? Quelles sont les nouvelles dispositions en matière de secret bancaire pour les non-résidents ? Une nouvelle amnistie fiscale est-elle possible ?

L’objectif de ce séminaire est d’analyser les nouvelles dispositions de la loi-programme en matière de secret bancaire et de faire le point sur les nouveaux pouvoirs de l’administration fiscale et des autorités judiciaires face aux droits fondamentaux des contribuables.

 

Date et lieu :

Jeudi 26 Mai 2011

Hôtel Méridien - Bruxelles

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